Sociale E salle 4, 29 novembre 2024 — 23/00791

ARRÊT DU

29 Novembre 2024

N° 1453/24

N° RG 23/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6LW

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

12 Mai 2023

(RG 20/00659 -section 4)

GROSSE :

aux avocats

le 29 Novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Manon BARTIER, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.S. GROUPE EDITOR

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 24 Septembre 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 Septembre 2024

EXPOSE DES FAITS

[O] [V] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 juin 2019 en qualité de responsable de clientèle, statut cadre niveau VII échelon 2, par la société GROUPE EDITOR. A la date de son licenciement, il relevait de la convention collective nationale du commerce de gros.

Il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mai 2020 à un entretien le 10 juin 2020 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. A l'issue de l'entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date 16 juin 2020.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Depuis le 17 juin 2019, vous exercez les fonctions de Responsable de Clientèle, statut cadre, niveau VII, échelon 2. Depuis la reprise d'activité le 11 mai 2020, nous avons constaté des résultats devenus catastrophiques en comparaison de ceux de la moyenne de la force de vente.

Pour en comprendre les causes, nous avons alors dû procéder à une analyse approfondie de votre activité dans les mois écoulés, et particulièrement depuis janvier 2020. Nous avons ainsi constaté des incohérences et des anomalies dont certaines constituent de graves manquements contractuels : I -Déclarations de visites incohérentes ou des absences de visites réalisées contrairement aux déclarations et aux rapports saisis par vos soins dans le logiciel dédié

Votre contrat de travail prévoit un minimum de 6 visites par jour. Vous avez l'obligation de renseigner sur le logiciel prévu à cet effet la date et l'heure de visite, le nom du client, le lieu de la visite et le rapport de cette visite.

N'ayant pas l'obligation de vous présenter au siège de l'entreprise chaque jour, c'est le seul moyen pour l'entreprise de suivre l'évolution de votre travail.

Au regard de vos résultats catastrophiques qui vous sont également reprochés dans le cadre de votre licenciement, nous avons cherché à en connaître les raisons.

Nous nous sommes aperçus que les visites que vous avez prétendu avoir effectuées pour certaines, n'ont pas été effectuées sans que vous en justifiez ou expliquiez les motifs. En effet, le croisement que nous avons été amenés à réaliser entre vos notes de carburant et de péage, que vous nous avez remises pour remboursement, contredit totalement les date, lieu et heure de visites prétendument effectuées.

C'est le cas aux dates suivantes :

- Le 14 janvier 2020, vous déclarez que vos deux derniers rendez-vous ont eu lieu à 13h00 et à 14h00 à [Localité 30], à 1h40 de votre domicile.

Par ailleurs, vous déjeunez à 13h18 à [Localité 12], à 1h15 de route d'[Localité 30] où vous êtes sensé être en rendez-vous à partir de 13h00.

Puis, à l'issue, vous achetez du carburant à 14h19 à [Localité 10] (40 minutes de votre domicile). Ces deux communes se trouvent sur le trajet de retour pour rejoindre votre domicile et non dans le sens vers [Localité 30].

Vous n'avez donc pas pu réaliser vos deux rendez-vous d'[Localité 30] de 13h00 et 14h00.

- Le 21 janvier 2020, vous déclarez