Sociale B salle 2, 29 novembre 2024 — 23/00771
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1540/24
N° RG 23/00771 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6DY
CV/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY
en date du
17 Mai 2023
(RG 21/00148)
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
Mme [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Manon BARTIER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE(E)(S) :
S.A.S.U. VADE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Bénédicte CHAIRAY, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Octobre 2024
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 septembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE :
[E] [M] a été embauchée le 18 février 2019 par la société Vade secure, devenue Vade France, en qualité de « senior product manager » dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
La société Vade France exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs.
La convention collective nationale des bureaux d'études est applicable à la relation contractuelle.
Par courrier du 15 mars 2021, [E] [M] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique fixé au 24 mars suivant. Au cours de l'entretien, il lui a été indiqué qu'aucune solution de reclassement la concernant n'a été trouvée.
Par courrier du 07 avril 2021, [E] [M] a été licenciée pour motif économique.
Par courrier du 14 avril 2021, [E] [M] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
Par requête du 8 juillet 2021, [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 17 mai 2023, cette juridiction a :
- jugé que le licenciement économique de [E] [M] repose sur une cause réelle et sérieuse,
- jugé que la société Vade France a respecté l'ensemble de ses obligations à l'égard de [E] [M],
- débouté [E] [M] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Vade France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif,
- condamné [E] [M] aux éventuels dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 9 juin 2023, [E] [M] a interjeté appel du jugement rendu en sollicitant sa réformation en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Vade France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 8 décembre 2023, [E] [M] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Vade France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'infirmer pour le surplus,
en conséquence,
- juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- fixer la moyenne de ses salaires bruts à la somme de 6 901,66 euros,
- condamner la société Vade France au paiement des sommes suivantes :
*24 155,81 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*13 803,32 euros au titre du manquement à l'obligation de loyauté,
*3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 9 février 2024, la société Vade France demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
à titre incident :
- condamner [E] [M] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner [E] [M] aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture es