Sociale D salle 2, 29 novembre 2024 — 23/00587

ARRÊT DU

29 Novembre 2024

N° 1551/24

N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3O2

LB/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Roubaix

en date du

14 Mars 2023

(RG 22/00230 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 29 Novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [N] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Dalila ACHAMMAMI, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.S.U. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Gontran DE JAEGHERE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Septembre 2024

Tenue par Laure BERNARD

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 18 Octobre 2024 au 29 Novembre pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Août 2024

EXPOSE DU LITIGE

La société Rabot Dutilleul exerce une activité de construction de bâtiments. Elle est soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment de plus de 10 salariés. Elle emploie entre 500 et 999 salariés.

M. [N] [S] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 2002 prenant effet le 4 mars 2002 en qualité de coffreur, niveau 2, coefficient 185. Au dernier état de la relation, il occupait le poste de cimentier, M01 au coefficient 250.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 7 novembre 2018, la société Rabot Dutilleul a notifié à M. [N] [S] un avertissement.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 7 février 2019, la société Rabot Dutilleul a notifié à M. [N] [S] sa mise à pied à titre disciplinaire pour une durée de trois jours.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 décembre 2019, la société Rabot Dutilleul a notifié à M. [N] [S] sa mise à pied à titre disciplinaire pour une durée de cinq jours.

Par courrier du 9 octobre 2020, M. [N] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 octobre 2020. Il a été licencié pour faute grave par courrier du 26 octobre 2020.

La lettre de licenciement est rédigée comme suit :

« ['] Le constat est le suivant :

A plusieurs reprises, nous avons eu à déplorer le fait que vous ne respectiez pas les règles en matière de sécurité liées à la COVID-19.

En effet, lors de la reprise du travail après la période de confinement, les règles liées à la COVID-19 ont été expliquées et affichées dans la base vie. Celles-ci rappelaient l'importance de respecter les mesures barrières notamment en portant obligatoirement un masque pour se protéger individuellement et collectivement contre la propagation du virus.

Malgré ces règles que vous ne pouviez ignorer et qui ont été rappelées à plusieurs reprises, l'inspecteur du travail, en visite sur le chantier [Adresse 5] à [Localité 6] au cours de la journée du 24 Septembre 2020, a constaté que vous circuliez dans un couloir en compagnie de plusieurs de vos collègues sans avoir personnellement, et à l'inverse de ces derniers, pris la précaution au préalable de les protéger en portant un masque.

L'inspecteur du travail vous a ainsi demandé de porter obligatoirement votre masque.

A l'issue de sa visite, nous avons procédé à un nouveau rappel des règles à l'ensemble de vos collègues et de vous-même.

Malgré ce rappel de l'entreprise et d'un représentant de l'autorité de l'état, le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé a de nouveau fait le constat, le 08 Octobre 2020, que vous ne portiez pas de masque lors de votre circulation sur chantier clos et en base vie. Il vous l'a d'ailleurs fait remarquer lorsque vous vous êtes présenté dans le bureau du chef de chantier. Ce n'est d'ailleurs que lorsqu'il a insisté sur le fait que vous deviez mettre votre masque que vous vous êtes exécuté.

Cela témoigne, non seulement du fait que vous ne respectez pas les règles en mati