Sociale D salle 1, 29 novembre 2024 — 22/01317
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1585/24
N° RG 22/01317 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQJM
PN/RS
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Calais
en date du
01 Septembre 2022
(RG 21/00108 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [E] [N]
[Adresse 9]
[Localité 12]
représenté par Me Audrey SART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉS :
CGEA [Localité 13]
assignée en intervention forcée le 13/12/2022 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 13]
n'ayant pas constitué avocat
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [P] [O] es qualité d'administrateur judiciaire de la Société SYNTHEXIM
assignée en intervention forcée le 13/12/2022 à personne habilitée
[Adresse 4]
[Localité 14]
représentée par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, et de Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK es qualité de liquidateur de SYNTHEXIM
assignée en intervention forcée LE 10/07/23 à personne habilitée
[Adresse 7]
[Localité 14]
représentée par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, et de Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD es qualité d'administrateur judiciaire de la société SYNTHEXIM
assignée en intervention forcée le 23/12/2022 à personne habilitée
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, et de Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. WRA es qualité de liquidateur judiciaire de SYNTHEXIM
assigné en intervention forcée le 07/07/23 à personne habilitée
[Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, et de Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS
CGEA [Localité 14]
assigné en intervention forcée le 10/07/23 à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 14]
n'ayant pas constitué avocat
S.A.S.U. SYNTHEXIM en redressement judiciaire
assignée en intervention forcée le 13 décembre 2022 à personne habilitée
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, et de Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 29 Août 2024
Tenue par Pierre NOUBEL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 8 août 2024
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
M. [E] [N] a été engagé par la société SYNTHEXIM suivant contrat à durée indéterminée à compter du 6 septembre 2010 en qualité de responsable assurance qualité/contrôle qualité.
La convention collective applicable est celle des industries chimiques-cadres.
Suivant lettre remise en main propre du 11 janvier 2018, M. [E] [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 19 janvier 2018.
L'entretien s'est déroulé le jour prévu.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 26 janvier 2018, M. [E] [N] a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Le 25 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er septembre 2022, lequel a :
- débouté M. [E] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de suivi des préconisations du médecin du travail,
- dit le licenciement de M. [E] [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société SYNTHEXIM à payer 16650 euros de dom