Sociale B salle 2, 29 novembre 2024 — 22/01056
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1561/24
N° RG 22/01056 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMRW
CV/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
30 Mai 2022
(RG F 20/00320 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Association INTERPROPRE
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme [W] [N]
[Adresse 1]
représentée par Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Annie LESIEUR
DÉBATS : à l'audience publique du 24 Septembre 2024
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 septembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE :
Créée en 2006, l'association Interpropre est une association de chantiers d'insertion ayant pour objet social de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté.
[W] [N] a été embauchée par l'association Interpropre à compter du 16 janvier 2006 en qualité d'encadrante technique.
Le 1er octobre 2013, elle a été promue aux fonctions de directrice adjointe puis, en 2017, aux fonctions de directrice.
À compter du 7 octobre 2019, [W] [N] a été placée en arrêt de travail.
La salariée a été convoquée à un entretien fixé au 20 janvier 2020, préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Le 27 janvier 2020, [W] [N] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 7 février 2020, elle a été licenciée pour motif économique.
Par requête du 14 octobre 2020, [W] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 30 mai 2022, cette juridiction a :
- débouté [W] [N] de sa demande de production des documents (dossier prévisionnel et dossier de suivi auprès de la DIRECCTE, fiches de paie et feuille de pointage),
- condamné l'association Interpropre à payer à [W] [N] les sommes suivantes :
*22 750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
*5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral
*1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné [W] [N] à payer à l'association Interpropre la somme de 5 364,99 euros au titre de salaires sur heures supplémentaires indus,
- débouté l'association Interpropre de l'ensemble de ses autres demandes,
- condamné l'association Interpropre aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 13 juillet 2022, l'association Interpropre a interjeté appel du jugement en sollicitant son infirmation en ce qu'il l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour harcèlement moral et des frais irrépétibles.
Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 13 avril 2023, l'association Interpropre demande à la cour d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il a retenu que le licenciement de [W] [N] était abusif et qu'elle avait été victime de harcèlement moral, et statuant à nouveau de :
- débouter [W] [N] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à ces deux titres,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné [W] [N] à lui payer la somme de 5 364,99 euros à titre de remboursement d'heures supplémentaires payées non justifiées,
- condamner [W] [N] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.
Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2022, [W] [N] demande à la cour de :
- accueillir son appel incident,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
* condamné l'association Interpropre à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
* retenu la nature abusive du licenciement intervenu,
- infirmer le jugement en ce qu'il a réduit l'indemnisation à ce titre à 22 750 euros et statuant à nouveau, condamner l'association Interpropre à lui payer la somme de 45 500 euros pour licenciement abusif,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à l'association Interpropre la somme de 5 364,99 euros au titre des heures supplémentaires,
- débouter l'associatio