Ch des expropriations, 17 décembre 2024 — 22/00003
Texte intégral
[O] [B] veuve [X]
[H], [D] [T]
[E] [T]
C/
OPAC SAONE-ET-LOIRE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Arrêt notifié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024 N°
N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GALE
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juin 2022, rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Mâcon - RG 1ère instance : 21/00018
APPELANTS :
Madame [O] [B] veuve [X]
née le 12 décembre 1949 à [Localité 28] (25)
[Adresse 50]
[Localité 19]
MAROC
Monsieur [H], [D] [T]
né le 24 août 1949 à [Localité 21] (71)
[Adresse 20]
[Localité 21]
Monsieur [E] [T]
né le 7 octobre 1951 à [Localité 21] (71)
[Adresse 15]
[Localité 21]
assistés de Me Thomas PASQUELIN, membre de la SELARL GMR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentés par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, postulant
INTIMÉ :
OPAC SAONE-ET-LOIRE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT représentée par son Directeur Général par intérim, Monsieur [A] [W] dûment habilité à cet effet et agissant en qualité de mandataire du groupement OPAC DE SAONE ET LOIRE et CHAMBAUD
[Adresse 22]
[Localité 21]
assisté de Me Rémi DUVERNEUIL, membre de la SELARL SKOV, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant
En présence de
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 16]
[Localité 21]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
La cause ayant été appelée à l'audience publique du 09 Juillet 2024 où étaient et siégeaient
Madame CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,
Madame BAILLY, Conseiller,
Mme CHARBONNIER, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame VUILLEMOT, Greffier
ARRET rendu contradictoirement,
DEBATS : L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 pour être prorogé au 26 novembre 2024 puis au 17 décembre 2024 ;
PRONONCE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;
SIGNE par Madame CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Madame VUILLEMOT greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La Commune de [Localité 45] a retenu la procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC) comme outil d'aménagement de la zone des [Localité 43] pour maitriser l'urbanisation des terrains compris entre la [Adresse 46] et la route [Adresse 36] et proposer des logements sociaux, des logements individuels groupés en accession à la propriété et des logements en immeuble collectifs.
Cette zone classée 2AU de son PLU s'étend sur une superficie totale de 3,9 ha environ et concerne les parcelles caclastrées BB n°[Cadastre 9],BB n°[Cadastre 10] pour partie, BB n°[Cadastre 11], BB n°[Cadastre 12], BB n°[Cadastre 13], BB n°[Cadastre 14], BB n°[Cadastre 17], BC n°[Cadastre 1], BC n°[Cadastre 2], BC n°[Cadastre 3], BC n°[Cadastre 4], BC n° [Cadastre 5].
Les parcelles BC n° [Cadastre 2] et BB n°[Cadastre 10] de la ZAC ont été acquises amiablement.
Par arrété du 3 juillet 2017, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré l'opération d'utililé publique (DUP), en donnant le bénéfice à l'OPAC de Saône-et-Loire.
Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en annulation rejeté par jugement du 28 septembre 2018 du tribunal administratif de Dijon, devenu définitif.
Par arrêté du 19 novembre 2020, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré cessible immédiatement au profit de l'OPAC de Saône-et-Loire et de la SARL Chambaud les parcelles BB n°[Cadastre 9], BB n°[Cadastre 11], BB n°[Cadastre 12], BB n°[Cadastre 13], BB n°[Cadastre 14], BC n°[Cadastre 3], BC n°[Cadastre 4], BC n°[Cadastre 5], nécessaires à l'aménagement de la ZAC [Adresse 36].
Madame [O] [B] épouse [X] est propriétaire indivise pour moitié de la parcelle cadastrée BC n°[Cadastre 3]. Monsieur [E] [T] et Monsieur [H] [T] sont propriétaires indivis de l'autre moitié de cette parcelle.
Par lettre recommandée avec avis de reception, l'OPAC de Saône-et-Loire a notifé le 09 juillet 2020 à Monsieur [E] [T] et le 08 juin 2020 à Monsieur [H] [T], une offre d'indemnisation.
Les consorts [B]-[T] n'ont pas répondu a cette offre.
Le 1er juin 2021, l'OPAC de Saône-et-Loire a saisi le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire aux fins de fixation de l'indemnité, proposant un montant de180 822 euros et de retenir comme date de référence le 3 septembre 2013.
Le transport sur les lieux a été réalisé le 10 mars 2022.
Par jugement du 30 juin 2022, le juge de l'expropriation de Saône et Loire a :
- fixé à 181 822 euros le montant de l'indemnité due par l'OPAC de Saône-et-Loire aux consorts