Ch des expropriations, 17 décembre 2024 — 22/00002
Texte intégral
[G] [Z]
[P] [R] veuve [Z]
C/
OPAC [Localité 53]-ET-[Localité 41]
Arrêt notifié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024 N°
N° RG 22/00002 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAKV
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juin 2022, rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Mâcon - RG 1ère instance : 21/00017
APPELANTS :
Monsieur [G], [N] [Z]
né le 12 août 1956 à [Localité 45] (92)
[Adresse 20]
[Localité 19]
Madame [P] [R] veuve [Z]
née le 13 décembre 1933 à [Localité 47] (75)
[Adresse 21]
[Localité 19]
assistés de Me Thomas PASQUALIN, membre de la SELARL GMR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentés par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, postulant
INTIMÉ :
OPAC [Localité 53]-ET-[Localité 41] - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT représenté par son directeur général par intérim, Monsieur [F] [A] dûment habilité à cet effet et agissant en qualité de mandataire du groupement OPAC DE [Localité 53] ET [Localité 41] et [M]
[Adresse 22]
[Localité 17]
assisté de Me Rémi DEUVERNEUIL, membre de la SELARL SKOV, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représenté par Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant
En présence de
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Départementale des Finances Publiques
[Adresse 14]
[Localité 18]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
La cause ayant été appelée à l'audience publique du 09 Juillet 2024 où étaient et siégeaient
Madame CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,
Madame BAILLY, Conseiller,
Mme CHARBONNIER, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame VUILLEMOT, Greffier
ARRET : rendu contradictoirement,
DEBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 pour être prorogé au 26 novembre 2024 et au 17 décembre 2024
PRONONCE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;
SIGNE par Madame CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Madame VUILLEMOT greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La Commune de [Localité 48] a retenu la procédure de zone d'aménagement concerté ( ZAC) comme outil d'aménagement de la zone des [Localité 44] pour maitriser l'urbanisation des terrains compris entre la [Adresse 49] et la [Adresse 50] et proposer des logements sociaux, des logements individuels groupés en accession à la propriété et des logements en immeuble collectifs.
Cette zone classée 2AU de son PLU s'étend sur une superficie totale de 3,9 ha environ et concerne les parcelles caclastrées BB n°[Cadastre 8] n°[Cadastre 9] pour partie, BB n°[Cadastre 10], BB n°[Cadastre 11], BB n°[Cadastre 12], BB n°[Cadastre 13], BB n°[Cadastre 15], BC n°[Cadastre 1], BC n°[Cadastre 2], BC n°[Cadastre 3], BC n°[Cadastre 4], BC n° [Cadastre 5].
Les parcelles BC n° [Cadastre 2] et BB n°[Cadastre 9] de la ZAC ont été acquises amiablement.
Par arrété du 3 juillet 2017, le préfet de [Localité 53]-et-[Localité 41] a déclaré l'opération d'utililé publique (DUP), en donnant le bénéfice à l'OPAC de [Localité 53]-et-[Localité 41].
Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en annulation rejeté par jugement du 28 septembre 2018 du tribunal administratif de Dijon, devenu définitif.
Par arrêté du 19 novembre 2020, le préfet de [Localité 53]-et-[Localité 41] a déclaré cessible immédiatement au profit de l'OPAC de [Localité 53]-et-[Localité 41] et de la SARL [M] les parcelles BB n°[Cadastre 7], BB n°[Cadastre 10], BB n°[Cadastre 11], BB n°[Cadastre 12], BB n°[Cadastre 13], BC n°[Cadastre 3], BC n°[Cadastre 4], BC n°[Cadastre 5], nécessaires à l'aménagement de la [Adresse 59].
Madame [P] [U] veuve [Z] est usufruitière des parcelles cadastrées BC n°[Cadastre 4] et BC n°[Cadastre 5] et Monsieur [G] [Z] en est le nu-propriétaire, au terme d'une donation-partage intervenue le 06 avril 2022.
Par lettre recommandée avec avis de reception, l'OPAC de [Localité 53]-et-[Localité 41] a notifé le 03 juin 2020 à Monsieur [G] [Z] et le 08 juin 2020 à Madame [P] [R] veuve [Z], une offre d'indemnisation.
Les consorts [Z] n'ont pas répondu a cette offre.
Le 1er juin 2021, l'OPAC de [Localité 53]-et-[Localité 41] a saisi le juge de l'expropriation du département de [Localité 53]-et-[Localité 41] aux fins de fixation de l'indemnité, proposant un montant de 260 972 euros et de retenir comme date de référence le 3 septembre 2013.
Le transport sur les lieux a été réalisé le 10 mars 2022.
Par jugement du 30 juin 2022, le juge de l'expropriation de [Localité 53] et [Localité 41] a :
- fixé à 261 973 euros le montant de