Chambre 4 A, 20 décembre 2024 — 22/02189

GLQ/KG

MINUTE N° 24/1080

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 20 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02189

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3HX

Décision déférée à la Cour : 11 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [V] [P]

[Adresse 1]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour

INTIMES :

Me [Y] [C] (SAS DMJ) - Mandataire liquidateur de Société S.A.S. KAMER CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Julie DUBAND, avocat au barreau de STRASBOURG

Organisme AGS/CGEA DE [Localité 7] unité déconcentrée de l'UNEDIC

[Adresse 4]

[Adresse 6]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 20 décembre 2019, la S.A.S. KAMER CONCEPT a embauché M. [V] [P] en qualité d'ouvrier polyvalent à compter du 06 janvier 2020.

Par courrier du 24 novembre 2020, M. [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à l'employeur divers manquements notamment en matière de versement du salaire.

Le 02 février 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Par jugement du 10 mai 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société KAMER CONCEPT et a désigné la S.A.S. DMJ en qualité de liquidateur.

Par jugement du 11 mai 2022, le conseil de prud'hommes a :

- fixé la créance de M. [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société KAMER CONCEPT aux montants suivants :

* 628,07 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020,

* 322 euros au titre des indemnités de repas,

- débouté M. [P] de ses demandes au titre de la prime pour grand déplacement, des salaires du mois de juillet 2020 et du 31 août au 16 octobre 2020 ainsi que des dommages et intérêts pour absence de délivrance de l'attestation de salaire relative à son arrêt de travail,

- dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission,

- débouté M. [P] de ses demandes de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- déclaré la décision opposable à l'AGS ' CGEA de [Localité 7],

- condamné la société DMJ, es-qualité de mandataire liquidateur de la société KAMER CONCEPT, aux dépens.

- débouté pour le surplus.

M. [P] a interjeté appel le 02 juin 2022.

Bien que régulièrement assignée par acte d'huissier du 24 août 2022, la délégation UNEDIC ' AGS / CGEA de [Localité 7] n'a pas constitué avocat. Par courrier du 25 août 2022, elle a informé la cour qu'elle ne serait pas représentée à l'instance. En conséquence, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 septembre 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 18 octobre 2024 et mise en délibéré au 20 décembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 février 2023, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- fixer sa créance aux montants suivants :

*2 197 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 197 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 219,70 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

* 2 197 euros bruts à titre de rappel de salaire pour le salaire du mois de juillet 2020, outre 219,70 euros au titre des congés payés afférents,

* 507,39 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la 1ère semaine de salaire du mois d'août 2020, outre 50,73 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 628,07 euros nets à titre de rappel de salaires pour les mois de mars, avril et mai 2020,

* 570,40 euros nets à titre d'indemnité de repas pour les mois de mars à août 2020,

* 500 euros à titre de rappel de prime exceptionne