4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 20 décembre 2024 — 24/04494

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 DECEMBRE 2024

N° RG 24/04494 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7DL

S.A.R.L. [N] [W] DISTRIBUTION

c/

S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION DU DOMAINE D'[Localité 26]

Nature de la décision : REJET DEMANDE EN OMISSION DE STATUER

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Bordeaux suivant requête du 29 juillet 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [N] [W] DISTRIBUTION (CYLADIS), agissant en la personne de son gérant, Monsieur [N] [W], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION DU DOMAINE D'[Localité 26] (SDU), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 19]

Représentée par Maître Antonio GARNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

La Société de Distribution du Domaine d'[Localité 26] a, au cours de l'année 2008, confié à la société [N] [W] Distribution la représentation de ses vins dans le département de la Gironde.

Par courrier du 26 mars 2018, le Conseil de la société [N] [W] Distribution a pris acte de la rupture des relations contractuelles qu'il a considérées comme des relations d'agence commerciale, a réclamé à la Société de Distribution du Domaine d'[Localité 26] un rappel de commissions et l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce au bénéfice des agents commerciaux.

La société [N] [W] Distribution a, faute de réponse positive de la Société de Distribution du Domaine d'[Localité 26], saisi le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de qualification des relations contractuelles en contrat d'agence commerciale, rappel de commissions et organisation d'une expertise judiciaire permettant d'évaluer le montant de l'indemnité de fin de contrat.

Par jugement prononcé le 05 janvier 2021, le tribunal de commerce a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Société de Distribution Domaine d'[Localité 26] ;

- dit que le contrat consensuel qui liait la société [N] [W] Distribution d'une part et la Société de Distribution Domaine d'[Localité 26] d'autre part revêtait la qualification de contrat d'agent commercial avec une exclusivité pour le département de la Gironde ;

- débouté la Société de Distribution Domaine d'[Localité 26] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la société [N] [W] Distribution de sa demande de rappel de droit à commissions au taux de 14 % ;

- débouté la société [N] [W] Distribution de sa demande de rappel de droit à commissions sous forme de remise de 8 % ;

- constaté que la Société de Distribution Domaine d'[Localité 26] avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat d'agent commercial ;

- constaté la rupture du contrat d'agent commercial au 5 mars 2018 à l'initiative de la Société de Distribution Domaine d'[Localité 26] ;

- dit que le droit à indemnisation au titre de la rupture du contrat était acquis au profit - ordonné avant dire droit une expertise judiciaire confiée à Monsieur [T] [P] ;

- réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

La Société de Distribution Domaine d'[Localité 26] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 26 mai 2021. L'affaire a été enregistrée au Registre général sous le numéro 21-2993.

La société [N] [W] Distribution a également relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 04 juin 2021. L'affaire a été enregistrée au Registre général sous le numéro 21-3211.

Par arrêt du 31 octobre 2023, la cour d'appel de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit :

- ordonne la jonction des affaires enregistrées au Registre général de la cour sous les numéros 21/2993 et 21/3211 sous le seul numéro 21/2993 ;

Dans les limites de sa saisine,

- confirme le jugement prononcé le 5