CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 décembre 2024 — 22/01870
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 18 DECEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/01870 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU4W
Monsieur [H] [O]
c/
Monsieur [I] [R]
S.A.R.L. SOCIETE MEDOCAINE D'EMBOUTEILLAGE
S.A.R.L. MC CONSULTANT
S.A.S. CHATEAU LA GRAVE
S.C.P. [E] & BAUJET es qualité de liquidateur de la SAS CHATEAU LA GRAVE
Association Garanties des Salaires -C.G.E.A DE [Localité 4]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 avril 2022 (R.G. n°F 20/00564) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 14 avril 2022,
APPELANT :
Monsieur [H] [O]
né le 04 Août 1987 à [Localité 8] de nationalité Française
Profession : Auto entrepreneur, demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté de Me Elsa MATTHESS-MAURIAC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Monsieur [I] [R]
né le 25 Février 1966 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
SARL Société Médocaine d'Embouteillage, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 830 692 034
SARL MC Consultant, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 408 017 051
représentés par Me Rémy TAUZIN substituant Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS [Adresse 6], N° SIRET : 801 865 239
S.C.P. [E] & BAUJET es qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 7]
représentée par Me Rémy TAUZIN substituant Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
Association Garanties des Salaires -C.G.E.A DE [Localité 4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9]
non comparante et non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2017, soumis à la convention collective nationale des exploitations agricoles de la Gironde, M. [H] [O] a été engagé en qualité d'ouvrier polyvalent par la SAS Chateau La Grave, exploitation viticole d'appellation Médoc, dirigée par la SARL KZO Consulting, présidée par M. [I] [R], gérant également des SARL Médocaine d'Embouteillage et MC consultant.
Par lettre du 30 septembre 2019, il a été convoqué - en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail - à un entretien préalable fixé au 8 octobre 2019 auquel il s'est présenté assisté par Mme [G].
Le 14 octobre 2019, les parties se sont rencontrées à nouveau, en présence de Mme [G]
Les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Du 1er au 14 octobre 2019, M.[O] a été en congés puis du 14 au 25 octobre 2019, a été placé en arrêt de travail.
Par courrier du 5 novembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 19 novembre 2019 et a fait l'objet, dans l'attente de la décision définitive d'une mise à pied conservatoire.
Par retour de courrier du 6 novembre 2019, il a contesté celle - ci.
Par lettre du 3 décembre 2019, il a été licencié pour faute grave aux motifs notamment du dénigrement de son employeur, de son insurbodination et de son comportement déloyal envers l'exploitation viti-vinicole.
Par courrier de son conseil du 11 février 2020, il a contesté son licenciement.
Le 20 mai 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de demandes formées à l'égard de la SAS Chateau la Grave, de M. [R] à titre personnel, de la SARL MC Consultant et de la SARL Société Médocaine d'Embouteillage aux fins d'obtenir :
- le paiement d'un rappel de salaire en application du respect des termes de son contrat d'embauche,
- sa reclassification en cadre groupe III,
- la nullité de son licenciement pour violation d'une liberté fondamentale ou à défaut pour absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement avec les indemnités subséquentes,
- la condamnation de son employeur à lui payer des dommages intérêts pour exécution