CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 décembre 2024 — 22/00232

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 18 DECEMBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 22/00232 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQIS

S.A.R.L. BUSINESS INVEST

c/

Madame [J] [A]

Association Garantie des Salaires -C.G.E.A DE [Localité 5]

S.E.L.A.R.L. FHB es qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. BUSINESS INVEST

S.E.L.A.R.L. PHILAE es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. BUSINESS INVEST

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 décembre 2021 (R.G. n°F 20/00325) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2022,

APPELANTE :

SARL Business Invest, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 518 438 056

représentée par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Madame [J] [A]

née le 24 Juillet 1984 de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTES :

Association Garantie des Salaires-C.G.E.A DE [Localité 5] , prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8]

non constituée

S.E.L.A.R.L. FHB es qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. BUSINESS INVEST , prise en la personne de Me [Z] [K], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. PHILAE es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. BUSINESS INVEST, prise en la personne de Me [S] [E] domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentées par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Laure Quinet, conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2015, soumis à la convention collective nationale d'architectures entreprises, Mme [J] [A] a été engagée en qualité de dessinateur projeteur, statut non cadre, niveau III, par la SARL Hexagone, moyennant un salaire mensuel brut de 3000 euros pour 169 heures de travail effectif.

Par avenant au contrat de travail du 2 janvier 2016, prenant effet au 1 er janvier 2016, elle a accédé au statut cadre, niveau III, moyennant un salaire mensuel brut de 3044, 14 euros toutes autres conditions demeurant inchangées.

Le 7 juillet 2016, la SARL Hexagone lui a notifié un avertissement en raison de 'problèmes de comportement au niveau de l'agence' (sic), de ses plans constamment faux, de l'absence de mise en application de son rôle de dessinatrice et de responsable du pôle, de l'absence de gestion du ' planning dessin et de sa binôme' outre de 'retards récurrents'.

Par avenant au contrat de travail du 29 septembre 2017, prenant effet au 1 er octobre 2017, elle a été promue responsable du bureau d'étude, statut cadre, catégorie 4 et bénéficiaire d'une convention de forfait de jours

Le 1er janvier 2019, la transmission universelle de patrimoine qui est intervenue entre la société Agence Hexagone et la société Business Invest a emporté - à compter de cette date - la conclusion d'un avenant entrainant le transfert de son contrat de travail, l'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, la classification de l'emploi occupé en catégorie cadre, position 2-3, coefficient 150 et un salaire mensuel brut de base de 3 356, 36 euros.

Par courrier du 3 octobre 2019, à l'issue de l'entretien préalable auquel elle avait été convoquée par lettre du 16 septembre 2019 et auquel elle s'était présentée le 24 septembre 2019, l'employeur lui a proposé de la rétrograder au poste de dessinateur concepteur avec diminution corrélative de son salaire.

Par courrier du 9 octobre 2019, Mme [A] a refusé.

Par lettre datée du 22 octobre 2019, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 novembre 2019 qui s'est finalement tenu le 15 novembre 2019.

Par lettre du 21 novembre 2019, elle a été licenciée pour faute lourde.

Le 3 m