CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 décembre 2024 — 22/00068
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 18 DECEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/00068 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MP2Y
Monsieur [Y] [K]
c/
Fédération ADMR DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 décembre 2021 (R.G. n°F 20/00208) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 05 janvier 2022,
APPELANT :
Monsieur [Y] [K]
né le 12 Juillet 1978 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Informaticien, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-haude NEDELEC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Fédération ADMR de la Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, Aide à domicile, demeurant [Adresse 1]
N° SIRET : 448 833 848
représentée par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et Madame Laure Quinet, conseillère chargée d'instruire l'affaire
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [K], né en 1978, a été engagé par la fédération Aide à Domicile en Milieu Rural ( ADMR) de la Gironde, association à but non lucratif, par contrat de travail à durée déterminée du 14 au 31 octobre 2013 en qualité de conseiller technique informatique , classé catégorie A niveau 1 coefficient 270.
Il a ensuite conclu un contrat de professionnalisation du 4 novembre 2013 au 9 septembre 2015, en qualité de conseiller technique informatique niveau 2 coefficient 271, dans le cadre d'une formation à la préparation du diplôme de gestionnaire en maintenance et support informatique qu'il a obtenu le 23 juillet 2015.
A compter du 1er novembre 2015, il a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant technique informatique, catégorie D coefficient 346, moyennant un salaire mensuel de 1852.83 euros brut pour 35 heures hebdomadaires.
Aux termes de son contrat de travail, il avait notamment les attributions suivantes :
'- maintenance du parc informatique et phonique et suivi réseau
- gestion des droits d'accès
- suivi et déploiement projet informatique et phonie
- accompagnement et formation auprès des salariés et bénévoles '.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 1er août au 18 novembre 2016, du 27 au 31 mars 2017, du 25 septembre au 22 novembre 2017, puis du 8 février au 13 mai 2018.
Il a repris son poste à temps partiel thérapeutique du 14 mai 2018 au 31 octobre 2018.
Il a à nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 novembre 2018.
En dernier lieu, classé niveau D coefficient 354, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 1904.52 euros, outre un avantage en nature de 102.28 euros pour mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Le 13 mars 2018, le président du conseil départemental de la Gironde a nommé M. [B] [R] en qualité d'administrateur provisoire de la fédération ADMR de la Gironde pour une durée de 6 mois avec mission d'accomplir au nom de l'autorité compétente et pour le compte de l'établissement les actes d'administration urgents et de préparer et mettre en oeuvre un plan de redressement présentant des mesures d'économies et de gains permettant le retour à l'équilibre budgétaire.
Le 25 janvier 2019, l'administrateur provisoire a convoqué M. [K] à un entretien préalable de licenciement fixé au 5 février suivant.
Par lettre recommandée du 16 février 2019, la fédération ADMR de la Gironde lui a notifié son licenciement pour motif économique en raison de ses difficultés économiques la conduisant à externaliser la gestion et la maintenance informatique pour réduire ses charges de structure et à supprimer le poste d'assistant technique informatique, M. [K] étant le seul informaticien de la structure.
Le 22 février 2019, le salarié a adhéré au contrat de sé