1ère Chambre, 16 décembre 2024 — 22/00422

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 688 DU 16 DECEMBRE 2024

N° RG 22/00422 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DN3Z

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 4 avril 2022, affaire enregistrée sous le n° 18/00148.

APPELANTE et INTIMÉE:

Société [D]-[MZ], mandataire judiciaire

[Adresse 6]

[Localité 15], ès qualités de liquidateur judiciaire de la

Société ARCHITECTURAL STUDIO SARL représentée par M. [ZV] [V]

[Adresse 23]

[Localité 16]

Représentée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL Derussy-Fusenig-Mollet, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 48)

INTIMÉS et APPELANTS :

M. [R] [N]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Mme [P] [B] épouse [N]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL Delphine Tissot, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 28)

INTIMÉES :

S.A.R.L. HERAKLES PATRIMOINE, représentée par M. [I] [T], gérant, domicilié ès qualités au siège

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 114) et avocat plaidant Me Stéphane MIGNÉ, de la SAS BDO Avocats Atlantique, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon

S.C.P. BADET-[L] [U] ANDRE-[U], notaires associés,

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 34) et avocat plaidant Me Philippe KLEIN, de la SELAS Ribon Klein du barreau d'Aix-en-Provence

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentée par Me Maryan MOUGEY, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 8) avocat plaidant Me Capucine BERNIER du barreau de Paris.

CGPA société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par la SELURL VBX Avocat représentée par Me Vathana BOUTROY XIENG, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 117) et avocat plaidant Me Agnès GOLDMIC, de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Cardel & Associés, du barreau de Paris.

S.E.L.A.R.L. [X]

[Adresse 2]

[Localité 11] ès qualités de mandataire liquidateur de la

SCCV COULEURS CARAIBES dont le siège social est

chez COB, [Adresse 17]

[Localité 14]

Non représentée.

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère

Mme Rozenn LE GOFF, conseillère.

DÉBATS :

A la demande des parties, et conformément aux dispositions des articles 907 et 799 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre.

Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 16 décembre 2024.

GREFFIER :

Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

Procédure

Alléguant un acte notarié reçu par [G] [U] notaire au sein de la SCP Badet [L] [U] le 31 décembre 2010 portant vente en état futur d'achèvement par lequel ils ont acquis de la SCCV Couleurs Caraïbes un appartement et un parking (lots 4 et 24) d'un ensemble immobilier dénommé Le O de [W] situé [Adresse 19] à Saint-Martin, la commercialisation des lots par la société Héraklès patrimoine, la maîtrise d''uvre par la société [V] [ZV] Architectural Studio, par actes des 27 avril, 3,4 et 23 mai 2018, M. [N] et Mme [B] les ont assignées, avec leurs assureurs la société Mutuelle des architectes français, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables CGPA, devant le tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy pour obtenir notamment la résolution contrat de vente, la restitution du prix, le remboursement des intérêts d'emprunt et assurances et leur condamnation solidaire au paiement outre des dépens, de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de conclure une opération immobilière et en réparations de leurs préjudices matériel et moral.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 avril 2022, le tribunal a

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de M. [N] et Mme [B] ;

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action entreprise par M. [N] et Mme [B] à l'égard de la SCP Badet [L] [U], la MAF, la société Héraklès ;

- prononcé la résolution du contrat de vente en état futur d'achèveme