Chambre Prud'homale, 19 décembre 2024 — 23/00114

COUR D'APPEL

d'[Localité 11]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00114 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDWR.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 19/00127

ARRÊT DU 19 Décembre 2024

APPELANT :

Monsieur [T] [X]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Maître [W] [U] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 décembre 2017

[Adresse 1]

[Localité 10]

Maître [I] [O] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 mars 2015

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentés par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20160306

S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître DE WAILLY, avocat substituant Maître JOURDE, avocat au barreau de PARIS

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST ASSOC IATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître CREN, avocat au barreau D'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 19 Décembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Mory Ducros issue de la fusion intervenue le 31 décembre 2012 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012 de la société Ducros Express et de la Sas Mory, exploitait un fonds de commerce de transport, entreposage de marchandises, commissionnaire de transport et location de matériel. Elle disposait d'un réseau de 85 agences dont 14 plate-formes régionales et 6 plate-formes internationales, et employait environ 5 000 salariés.

Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Ducros. La société holding Arcole Industries, spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises sous-performantes ou dont l'exploitation est déficitaire, s'est portée acquéreur d'une partie de ses actifs.

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités et de ses biens à la société Arcole Industries, avec faculté de substitution par une société en cours de constitution qui sera dénommée Mory Global.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Mory Global. Me [Y] [D] et Me [J] [V] ont été désignés en qualité d'administrateurs judiciaires, et Me [K] [F] et Me [I] [O] en qualité de mandataires judiciaires.

Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Global avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015. Me [D] a été reconduit dans ses fonctions d'administrateur judiciaire avec mission de mener à bien les négociations et la validation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi, et procéder au licenciement des salariés de l'entreprise dans le délai d'un mois. Me [K] [F] et Me [I] [O] ont été désignés en qualité de co-mandataires liquidateurs. Ce jugement a également validé la suppression de l'ensemble des postes et autorisé le licenciement des salariés dans le délai d'un mois.

Le 17 avril 2015, un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, aux modalités des instances représentatives du personnel et de mise en oeuvre des licenciements a été signé par les partenaires sociaux et l'administrateur judiciaire, prévoyant le licenciement de l'ensemble du perso