Chambre Prud'homale, 19 décembre 2024 — 22/00067

00COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00067 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6JK.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00769

ARRÊT DU 19 Décembre 2024

APPELANTE :

Madame [S] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Sophie HUCHON, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

S.A.S. COMERSO

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier 21.03484, substitué par Me Alexis RINGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 19 Décembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sas Comerso est spécialisée dans le secteur d'activité de la programmation informatique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Le 30 septembre 2019, Mme [S] [D] a été engagée par la société Comerso dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de data scientist, statut cadre, position 2-1, coefficient 115, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 750 euros pour une durée annuelle de travail de 1 610 heures.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois.

Par courrier du 22 janvier 2020, la période d'essai de Mme [D] a été renouvelée pour une durée de quatre mois avec un terme fixé au 29 mai 2020, décalé au 14 juin 2020 en raison des jours de congés sollicités par la salariée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2020, la société Comerso a informé Mme [D] de son souhait de ne pas poursuivre la période d'essai avec dispense d'exécution du délai de prévenance de sept semaines lequel lui a été intégralement réglé.

Par requête reçue au greffe le 21 décembre 2020, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour obtenir la condamnation de la société Comerso au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et discriminatoire de son contrat de travail et d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er au 14 juin 2020.

La société Comerso s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 22 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et discriminatoire de son contrat de travail ;

- condamné la société Comerso à payer à Mme [D] la somme de 1 237,62 euros à titre d'indemnité de congés payés ;

- débouté les parties de leurs autres demandes ;

- ordonné que chacune des parties supporte ses dépens respectifs.

Mme [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 25 janvier 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

La société Comerso a constitué avocat en qualité d'intimée le 10 février 2022.

Mme [D], dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

- réformer le jugement rendu le 22 décembre 2021par le conseil de prud'hommes d'Angers en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et discriminatoire de son contrat de travail ;

- débouter la société Comerso de son appel incident ;

- confirmer le jugement rendu le 22 décembre 2021par le conseil de prud'hommes d'Angers en ce qu'il a condamné la société Comerso à lui payer la somme de 1 237,62 euros à titre d'indemnité de congés payés ;

Et statuant à nouveau :

- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

- juger la r