Chambre Prud'homale, 19 décembre 2024 — 21/00648

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00648 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5SB.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'angers, décision attaquée en date du 15 Novembre 2021, enregistrée sous le n° F20/00598

ARRÊT DU 19 Décembre 2024

APPELANTE :

Madame [L] [T]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SELARL VITAE AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20013

INTIMEE :

S.A.S. JA GASTRONOMIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me BRULAY, avocat substituant Maître Aurelien TOUZET de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20A01930

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 19 Décembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La SAS J.A. Gastronomie est spécialisée dans la sélection et la découpe de viandes ainsi que de cuisson de viande sous vide pour les professionnels restaurateurs. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de commerce de gros.

Mme [L] [T] a été engagée par la société JA Gastronomie dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 25 septembre 2017 en qualité de commis de cuisine, statut employé, niveau I, échelon 1. Au 1er avril 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie pour une durée indéterminée.

En dernier état de la relation contractuelle, Mme [T] exerçait les fonctions de commis de cuisine, statut employé, niveau I, échelon 2 en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 762,47 euros. Elle était affectée à la cuisson de viande sous vide.

Mme [T] a été placée en arrêt maladie du 4 au 7 février 2020.

Par lettre remise en main propre contre décharge le 14 février 2020, la société JA Gastronomie a convoqué Mme [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 27 février 2020. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mars 2020, la société JA Gastronomie a notifié à Mme [T] son licenciement pour faute grave lui reprochant essentiellement d'avoir nettoyé un bac de cuisson avec un produit toxique ce qui a entraîné la perte de 100 kilos de viande et son comportement conflictuel répété vis-à-vis de ses collègues.

Par courrier du 14 mars 2020, Mme [T] a contesté les faits qui lui sont reprochés et a sollicité des précisions quant aux motifs de son licenciement.

Par lettre du 21 mars 2020, la société JA Gastronomie a repris en tout point les motifs reprochés à Mme [T] sauf à lui reprocher désormais la perte de 200 kilos de viande.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 16 septembre 2020 pour obtenir la condamnation de la société JA Gastronomie, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement d'un rappel de salaire sur classification outre les congés payés y afférents, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société JA Gastronomie s'est opposée aux prétentions de Mme [T] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 15 novembre 2021, auquel la cour renvoie pour les demandes des parties et la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Angers a :

- dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme [T] est justifié ;

- débouté Mme [T] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;