Chambre Prud'homale, 19 décembre 2024 — 21/00645

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00645 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5RY.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage du MANS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00381

ARRÊT DU 19 Décembre 2024

APPELANT :

Monsieur [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me BOUFASSA, avocat au barreau du MANS, substituant Maître Marie-caroline MARTINEAU de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2021513

INTIMEE :

S.A. SNCF VOYAGEURS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 19 Décembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 27 janvier 1997, M. [E] [J] a été recruté par SNCF Mobilités, établissement public industriel et commercial (EPIC), devenue depuis la SA SNCF Voyageurs, en qualité d'agent du service commercial trains (ASCT - contrôleur), son lieu d'affectation étant la résidence administrative de la [5]. En 2004, il a été affecté à la résidence de [Adresse 7] pour être à l'accompagnement sur TER.

A compter du 1er avril 2018, M. [J] a été affecté à la résidence administrative [Localité 3] nouvellement créée dépendant de l'établissement [8], la résidence s'entendant du lieu de situation du service d'affectation de l'agent. La nature juridique de cette affectation est discutée par les parties, M. [J] soutenant qu'il s'agit d'un déplacement-détachement donnant droit aux indemnités de déplacement prévues par le référentiels GRH00372 et GRH00131 ce que la SA SNCF Voyageurs conteste.

Dans le courant de l'année 2019, il a été décidé de fermer la résidence administrative [Localité 3] dépendant de l'établissement [8] avec une redistribution du personnel sur la résidence [Localité 3] dépendant de l'établissement [8] et les résidences de [Localité 9] et [Adresse 7] dépendant de l'établissement [8].

Dans ce cadre, il a été proposé à M. [J] une mutation sur la résidence de [Adresse 7] laquelle donnait droit à l'application des dispositions de référentiels d'accompagnement des mobilités :

le référentiel GRH00910 intitulé « Dispositions pour accompagner la mobilité résultant de mesures d'organisation et d'évolution de l'emploi » dénommé également GRH00910

le référentiel GRH00939 intitulé « Mesures spécifiques à la mobilité vers l'Île-de-France » dénommé aussi GRH00939.

Le 1er janvier 2020, la résidence [Localité 3] de l'établissement [8] a été fermée. Suite au refus de la SA SNCF Voyageurs d'appliquer le référentiel MRH00201, M. [J] n'a pas voulu rejoindre sa nouvelle résidence administrative à [Adresse 7]. Dans l'attente d'un reclassement pérenne, des missions d'accueil à un poste d'agent sédentaire en gare [Localité 3] lui ont été confiées.

Le 17 février 2020, M. [J] a saisi la formation référé du conseil de prud'hommes du Mans aux fins de réintégration d'agent habilité à bord des trains à Paris (agent ASCT) et de condamnation de son employeur au paiement, outre d'une indemnité de procédure, d'une somme de 60 444 euros à titre d'indemnité de déplacement 2018-2019 (23 mois).

Par ordonnance de référé du 26 juin 2020, le conseil de prud'hommes du Mans a notamment dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à saisir le juge du fond.

Le 5 octobre 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de la SA SNCF Voyageurs à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de détachement ou à titre subsidiaire un rappel de salaire correspondant à l'indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SNCF Voyageurs s'est opposée aux prétentions de M. [J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité