1ère Chambre section B, 19 décembre 2024 — 22/00545
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
GG/ILAF
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 22/00545 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7GU
jugement du 13 Janvier 2022
Juge aux affaires familiales du MANS
n° d'inscription au RG de première instance : 19/04064
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
APPELANT :
M. [T] [F]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Georges BONS de la SELARL SELARL GEORGES BONS, avocat au barreau du MANS
INTIMEE :
Mme [J] [C] divorcée [F]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9]
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentée par Me Sandrine SOULARD de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 052301
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 17 Octobre 2024, Mme GUERNALEC, Vice-présidente placée ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre
Mme PARINGAUX, conseillère
Mme GUERNALEC, Vice-présidente placée
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 19 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine PLAIRE COURTADE, présidente de chambre et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte notarié en date du 10 septembre 2001, Mme [J] [C] et M.'[T] [F] ont acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 12] à [Localité 13] (Sarthe), moyennant un prix global de 106''714,31 euros, hors frais.
Le financement de cette acquisition a été opéré pour partie par des fonds personnels de Mme [C] à hauteur de 25 640 euros et par la souscription par les parties d'un prêt immobilier auprès de la [10] d'un montant de 94'480 euros.
Mme [C] et M. [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, sans faire précéder leur union d'un contrat préalable.
En 2005, s'est substitué au prêt immobilier initial un prêt 'SOFIAP' souscrit par les deux époux auprès du [11] d'un montant de 85 983 euros remboursable sur 180 mois par échéances mensuelles de 674,18 euros.
Postérieurement, le 2 mai 2008, M. [F] a souscrit un prêt personnel à la consommation 'SOCRIF' d'un montant de 20 000 euros en capital.
Sur saisine de Mme [C], le juge aux affaires familiales du Mans, par ordonnance de non-conciliation du 26 février 2009, a, notamment s'agissant des époux :
- accordé à Mme [C] la jouissance du domicile conjugal sans indemnité d'occupation ;
- dit que Mme [C] prendra en charge, pour le compte de l'indivision, l'emprunt immobilier contracté par les époux auprès du [11], dont'les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 674,18 euros ;
- dit que chaque époux assumera la moitié du crédit SOCRIF aux mensualités de 409,20 euros ;
- dit que sur le fondement du devoir de secours M. [F] sera condamné à verser à son conjoint une pension alimentaire mensuelle de 150 euros par mois, avec indexation d'usage.
Sur appel interjeté par M. [F], la cour d'appel d'Angers, par arrêt du 12 octobre 2009 a, notamment :
- infirmé partiellement l'ordonnance entreprise ;
- dit n'y avoir lieu à gratuité de la jouissance du domicile conjugal ;
- dit n'y avoir lieu au versement par M. [F] d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
- confirmé la décision en ses autres dispositions.
Par acte extra-judiciaire délivré le 26 août 2011, Mme [C] a fait assigner M.'[F] en divorce.
Par jugement du 20 septembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans a, dans le cadre du divorce des époux, notamment :
- ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial ;
- fixé la date des effets du divorce entre les époux au 26 février 2009.
Sur appel interjeté par M. [F], la cour d'appel d'Angers, par arrêt du 12 janvier 2015, au titre des mesures patrimoniales entre époux, a notamment :
- ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial ;
- confirmé le jugement en ce qu'il a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 26 février 2009.
En septembre 2017, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, les parties ont sollicité Mme [V] [P], expert immobilier, en vue d'appréhender la valeur vénale de marché du bien situé [Adresse 12] à [Localité 13].
L'expert a déposé son rapport le 1er février 2018.
Par acte extra-judiciaire délivré le 27 décembre 2019, M. [F] a fait assigner Mme [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans aux fins de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire.
Par jugement du 13 janvier 2022, le juge aux affa