1ère Chambre section B, 19 décembre 2024 — 21/01395

COUR D'APPEL

D'ANGERS

1ERE CHAMBRE SECTION B

MCPC/ILAF

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 21/01395 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E244

jugement du 25 Mars 2021

Juge aux affaires familiales du MANS

n° d'inscription au RG de première instance : 19/03537

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

APPELANT :

M. [D] [U]

né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 59]

[Adresse 51]

[Adresse 51]

Représenté par Me François-Xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2019148

INTIMEE :

Mme [C] [T] divorcée [U]

née le [Date naissance 13] 1941 à [Localité 59]

[Adresse 6]

[Adresse 51]

Représentée par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 17 Octobre 2024, Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre

Mme PARINGAUX, conseillère

Mme GUERNALEC, Vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme BOUNABI

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 19 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Marie-Christine PLAIRE COURTADE, présidente de chambre et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D] [U] et Mme [C] [T] se sont mariés le [Date mariage 5] 1961 sans contrat de mariage, sous le régime légal de biens meubles et acquêts.

Par ordonnance de non conciliation du 1er décembre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans a :

- accordé à M. [U] la jouissance du domicile conjugal sans indemnité d'occupation ;

- accordé à Mme [T] la jouissance de l'immeuble situé [Adresse 6], à titre gratuit ;

- attribué à Mme [T] la jouissance du véhicule Rover 620 ;

- commis Maître [E], notaire au [Localité 44] en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ;

- accordé à Mme [T] une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial d'un montant de 15 000 euros.

Par acte en date du 12 avril 2006, M. [U] a fait assigner Mme [T] en divorce.

Par ordonnance en date du 26 mars 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance du Mans a accordé à Mme [T] une nouvelle provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial d'un montant de 15'000 euros.

Par jugement en date du 11 octobre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans a ordonné une mesure d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article 255-9° du code civil et a désigné à cette fin Maître [O], notaire au Mans.

Le tribunal a accordé par ailleurs une nouvelle provision d'un montant de 10'000'euros à Mme [T] à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial et a sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes des parties.

Par jugement en date du 15 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans a notamment :

- prononcé le divorce de M. [U] et Mme [T] ;

- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

- commis en tant que de besoin le président de la chambre des notaires de [Localité 49] avec faculté de délégation pour y procéder ;

- fixé la date des effets du divorce entre les époux au 1er décembre 2005';

- rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [U] ;

- rejeté la demande de Mme [T] visant à voir fixer à compter de l'ordonnance de non-conciliation une indemnité d'occupation à la charge de M.'[U] pour la jouissance de l'immeuble commun situé au lieudit '[Localité 47] 'au [Localité 44] ;

- attribué préférentiellement :

' à Mme [T] l'immeuble situé [Adresse 6] ;

' à M. [U] l'immeuble situé au lieudit ' [Localité 47]' au [Localité 44] ;

- rejeté la demande de Mme [T] visant à une dispense d'indemnité d'occupation concernant l'immeuble situé [Adresse 6] jusqu'au partage des biens ;

- rappelé que le divorce mettant fin au devoir de secours, la jouissance de cet immeuble ouvrira droit à indemnité d'occupation dés que le divorce sera définitif ;

- rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [T]';

- rejeté la demande de provision à valoir sur les droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

- constaté que le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour ordonner la vente de l'immeuble commun situé au lieudit '[Localité 47] ' au [Localité 44].

Le 18 avril 2014, Maître [K] [S], notaire, a dressé un procès-verbal de difficultés.

Le 15 juillet 2014, M. [U] a assigné Mme [T] devant le tribunal de grande instance du Mans aux fins qu'il soit statué sur les points de désaccord.

Par jugement en date