1ère Chambre section B, 19 décembre 2024 — 19/00188

COUR D'APPEL

D'[Localité 11]

1ERE CHAMBRE SECTION B

MCPC/ILAF

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 19/00188 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EOLW

jugement du 6 Décembre 2018 du Juge aux affaires familiales du MANS

n° d'inscription au RG de première instance : 18/00409

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

APPELANT :

M. [L] [H]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 21]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Marie-Odile COTEL, avocat plaidant au barreau d'ORLEANS

INTIMEE :

SELARL [D] [K]

prise en la personne de Maître [D] [K] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [O] [W]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Claude TERREAU, avocat au barreau du MANS substitué à l'audience par Me F.X LANDRY

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 17 Octobre 2024, Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre

Mme PARINGAUX, conseillère

Mme GUERNALEC, Vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme BOUNABI

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 19 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Marie-Christine PLAIRE COURTADE, présidente de chambre et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte authentique dressé par devant Maître [I], notaire, le 26 octobre 2007, M. [L] [H] et Mme [O] [W] ont acquis à concurrence de moitié indivise chacun, un ensemble immobilier sis [Adresse 20], comprenant une fermette rénovée en partie, de plain-pied renfermant : cuisine, séjour, salle d'eau-toilettes, deux chambres communicantes entres elles, grenier au dessus, à la suite : ancienne étable et écurie, à gauche : anciens toits à porcs avec four à pain, en face : grange avec appentis en tôle, chenil, cour avec garage en dur non fermé, derrière, en appentis une cave avec sol en terre battue, petit grenier au-dessus, le tout cadastré dite commune section A numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 9], pour une surface totale de 45 ares 95 centiares, moyennant le prix de 68 600 euros.

Par jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 19 juillet 2016, a été prononcée l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Mme [W], laquelle exerçait une activité de transports de personnes et de marchandises.

La SARL [15] prise en la personne de maître [D] [K] a été désignée en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme [W].

Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2018, la SARL [15], prise en la personne de maître [D] [K], a assigné M. [H] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans, aux'fins notamment d'ordonner la cessation de l'indivision [Z] au titre de l'immeuble situé à [Adresse 22].

Par jugement en date du 6 décembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal saisi a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes-liquidation-partage judiciaire de l'indivision existant entre M. [H] et Mme [W] ;

- désigné Maître [P] [T], notaire à [Localité 12] (72), pour procéder à ces opérations ;

- rappelé que ces opérations judiciaires ne peuvent pas être limitées à la seule cessation de l'indivision au titre de l'immeuble objet du présent contentieux ;

- commis le juge aux affaires familiales en charge du contentieux des liquidations/partages des régimes matrimoniaux au sein de la chambre 2 du tribunal de grande instance du Mans, afin de surveiller Ies opérations de liquidation/partage ;

- dit qu'à compter du jour du présent jugement, le notaire disposera d'un délai de douze mois pour dresser un état liquidatif à partir des éléments que les parties soumettront à leur accord ;

- dit qu'en cas de désaccord il dressera au plus tard à l'issue de ce délai un procès-verbal énumérant précisément et point par point Ies différentes contestations soulevées ;

- dit que le procès-verbal auquel sera annexé le projet d'état liquidatif sera remis à chacune des parties ;

- dit qu'il appartiendra alors à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal pour qu'il soit statué sur les difficultés consignées ;

- dit qu'en cas d'établissement d'un simple procès-verbal de carence, la'saisine de la juridiction ne pourra se faire que par voie d'assignation ;

- rappelé au notaire commis Ies dispositions de l'article 1365 dernier alinéa du code de procédure civile lui permettant de s'adjoindre un expert d'un commun accord entre Ies parties ou désigne à défaut par le magistrat qui sera commis ;

- rappelé que le notaire