Rétention Administrative, 20 décembre 2024 — 24/02088

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 20 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02088 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEC5

Copie conforme

délivrée le 20 Décembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 19 Décembre 2024 à 14H09.

APPELANT

Monsieur [O] [G]

né le 31 Mars 1990 à [Localité 9]

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 10] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DU VAR

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Décembre 2024 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024 à 18h15,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 mai 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR, notifié le même jour à 16H30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 15 décembre 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 11H40 ;

Vu l'ordonnance du 19 Décembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [O] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et notifiée à 14H40 ;

Vu l'appel interjeté le 20 Décembre 2024 à 12H05 par Monsieur [O] [G] ;

Monsieur [O] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai la nationalité Espagnole. J'ai fait appel car j'ai travaillé, j'ai une maison, j'ai eu 3 000 euros par mois. J'ai ma mère qui est malade et qui travaille au pays, je travaille pour elle. Elle vit à [Localité 4]. Mon père doit faire de dialyses quatre fois par semaine, il habite dans la capitale, il est divorcé avec ma mère. Je travaille illicitement... J'ai fait des démarches, il me reste un an pour avoir mes papiers espagnols, j'ai fait des démarches au Portugal également, les papiers sont à [Localité 5]. J'ai fait le patronat en Espagne pour avoir les papiers, j'ai une femme en France. Sur ma nationalité je suis en train de faire ma nationalité Espagnole. Sur les problèmes de santé, je fais des crises d'épilepsie. Mon médecin a appelé le centre pour dire que je suis suivi depuis trois ans. Mon frère et chauffeur en déplacement à [Localité 8]. Il n'y a que lui pour récupérer mes papiers. Laissez moi partir, je dois travailler pour mes parents... je n'ai aucun problème en France. J'ai un cousin avec un visa allemand, il est venu passé des vacances à [Localité 6], il avait un sac à dos gris, je me suis trompé de sac à la gare routière, les policiers sont arrivés, il a vu mon cousin déchirer les papiers de la dame devant moi. Comme il a un visa allemand, il l'on laissé partir, moi je me suis resté en garde à vue... Sur le sac Nike, la BAC est venu elle a trouvé ce sac. La dame du sac n'a pas porté plainte, je n'ai jamais volé, j'ai rendu des cartes agricoles au commissariat... On nous a accusé de voler le sac, ce n'étais pas. J'étais dans un état, ils ne m'ont pas donné mes médicaments, je n'ai pas pu voir le médecin, aller à l'hôpital, j'ai mes médicaments depuis 11 ans. Je vous assure qu'ils n'ont pas voulu me ramener un médecin à 2H00 après minuit...'

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la déclaration d'appel. Elle fait notamment valoir que :

- sur le moyen de nullité non soulevé devant le premier juge la jurisprudence lui permet de le soulever en appel,

- son client souffre d'une pathologie, il a eu un accident du travail, il a un traitement lourd, il a plusieurs médicaments dont un médicament lourd anti-épileptique,

- les autorités espagnoles n'ont pas été interrogé sur son titre de séjour,

- la rétention est incompatible avec la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaîtr