Rétention Administrative, 20 décembre 2024 — 24/02087

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 20 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD73

Copie conforme

délivrée le 20 Décembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 19 Décembre 2024 à 10H25.

APPELANT

Monsieur [K] [O] alias [T] [G]

né le 15 Mai 1991 à [Localité 7] (ALGERIE) ([Localité 7])

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi et de Monsieur [M] [J], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Décembre 2024 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024 à 17h20,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Himane EL FODIL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Toulon en date du 21 octobre 2019 portant interdiction du territoire national pour une durée de dix ans;

Vu la décision de placement en rétention prise le 3 octobre 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 9H22;

Vu l'ordonnance du 19 Décembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [K] [O] alias [T] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et notifiée à 10H25 ;

Vu l'appel interjeté le 20 Décembre 2024 à 8H22 par Monsieur [K] [O] alias [T] [G] ;

Monsieur [K] [O] alias [T] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : '[G] [T] ce n'est pas mon nom , le centre de rétention me l'on mis avant. J'ai fait appel car je veux ressortir et rentrer par mes propres moyens, je veux aller en Algérie. Ma famille ici peut m'aider à partir. Sur l'isolement au CRA, j'ai été à [Localité 9] avant, on m'a amené ici le vendredi 22 novembre. J'étais là bas tranquille et libérable, je me suis retrouvé à [Localité 5]. J'étais suivi par le psychiatre et psychologue, ils m'aidaient. Je me suis retrouvé ici sous la pression. Je n'ai rien compris tout s'est mélangé. Je me suis retrouvé sous la pression enfermé dans un autre endroit. Mes affaires sont à [Localité 9]. Je ne sais pas pourquoi je suis ici, je n'ai pas vu le médecin, mon dossier médical n'a pas été transféré. Sur l'isolement, je ne me rappelle de rien je n'étais pas moi même. Je me suis retrouvé dans une situation seul dieu sait. Je ne sais plus rien. Je n'ai menacé aucune infirmière. Je ne me souviens de rien, j'ai été sans traitement quatre jours. Je n'ai jamais agressé personne... Le psychiatre m'a prescrit un traitement, je ne l'ai pas pris pendant quatre jours, d'habitude il me calme et me destresse. Un autre médicament me permet de dormir et de me remonter le moral. J'avais ce traitement en détention et au CRA chez le psychiatre, il m'augmentait et me diminuait les doses. Ils n'ont pas mon dossier médical aujourd'hui. Maintenant j'ai à nouveau des médicaments, j'ai une ordonnance pour des médicaments. J'ai vu le médecin au bout du quatrième jour de mon arrivée, j'ai fait une radio et depuis j'ai reçu un médicament. Je n'agresse personne et je fais de mal à personne. Pour mes antécédents pour violence conjugale, je suis toujours en contact avec elle, j'ai eu des parloirs, même elle a dit au juge que je ne l'ai pas touchée. Devant le juge il m'a juste dit que j'avais une interdiction du territoire national... Vous pouvez me faire confiance car je veux partir, je suis fatigué de la situation, je suis fatigué de l'enfermement. Je suis quelqu'un de simple, normal, je peux partir j'en ai marre, on ne veut pas de moi ici. Si vous voulez que je reste sinon je pars.'

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la déclaration d'appel. Elle fait notamment valoir que :

- les conditions d'une quatrième prolongation ne sont pas réunies : il n'y a pas eu d'obstruction,