Chambre 4-1, 20 décembre 2024 — 21/12065

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 20 DECEMBRE 2024

N° 2024/274

Rôle N° RG 21/12065

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6GK

ASSOCIATION FAMILIALE D'AIDE A DOMICILE

C/

[L] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

20 DECEMBRE 2024

à :

Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE

+ 1copie certifiée conforme à la Direction Générale de France Travail

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 07 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/01847.

APPELANTE

ASSOCIATION FAMILIALE D'AIDE A DOMICILE 13 (dite AFAD) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Andréa PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [L] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Gaelle BALLOCCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

L'Association Familiale d'Aide à Domicile 13 (dite AFAD) exerce une activité d'aide à domicile sur le secteur géographique des Bouches du Rhône ainsi qu'un service de soins infirmiers à domicile et une crèche.

Elle applique à son personnel la convention collective nationale de l'Aide à domicile: accompagnement, soins et services du 21 mai 2010.

Elle a recruté Mme [L] [G] en qualité d'aide à domicile par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 104 heures par mois entre le 05/01/1996 et le 31/12/1997, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée à compter du 01/01/1998 pour une durée mensuelle de 100 heures sur un empoi d'assistante de vie à compter du 25 février 2005.

Mme [G] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 1er mars 2018 au 7 septembre 2018.

Le 14 septembre 2018, le médecin du travail a conclu 'inapte au poste d'assistante de vie, serait apte à un poste de travail sans contact avec un public dépendant pour les actes de la vie courante'.

Par courrier du 24 septembre 2018, l'employeur a proposé à la salariée un poste d'agent d'entretien sur la base d'un contrat de travail de 75 heures mensuelles aux fins d'effectuer exclusivement des prestations de nettoyage sans être en contact avec un public fragile et/ou dépendant que celle-ci a refusé par courrier du 26 septembre 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 novembre 2018, l'employeur a réitéré cette proposition en indiquant 'qu'il s'agissait d'un simple aménagement de poste et non d'un reclassement' et l'a mise en demeure de reprendre son poste tel qu'aménagé en accord avec la médecine du travail.

Par deux courriers recommandés des 13 novembre et 5 décembre 2018, Mme [G] a de nouveau refusé cette proposition.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 décembre 2018.

L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 14 janvier 2019 aux motifs suivants 'Malgré nos différentes mises en demeure, vous n'avez pas repris votre poste de travail et êtes à ce jour toujours en absence injustifiée. Nous vous considérons donc à ce jour en abandon de poste'.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire; Mme [G] a saisi le 7 août 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 7 juillet 2021 a :

- fixé la moyenne du salaire à la somme de 1.257,70 €;

- dit le licenciement de Mme [G]