Chambre 4-1, 20 décembre 2024 — 21/09304

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 20 DECEMBRE 2024

N° 2024/271

Rôle N° RG 21/09304 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVSZ

[E] [G]

C/

Association AGS CGEA DE [Localité 5]

S.A.S. LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le :

20 DECEMBRE 2024

à :

Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 22 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00408.

APPELANTE

Madame [E] [G], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Association AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LES MANDATAIRES en qualité de Mandataire ad hoc de la SARL ENVIRONNEMENT PROPRETE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

A compter du 24 mars 2016, Mme [E] [G] a été recrutée à temps partiel par la société Environnement Propreté Service en qualité de Directrice des ressources humaines, statut cadre.

Par jugement du 7 novembre 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Environnement Propreté Services.

Par jugement du 2 mars 2017, ce même tribunal a notamment :

- ordonné la cession de l'entreprise SARL Environnement Propreté au profit de la société Hexa Net,

- donné acte à celle-ci qu'elle offrait de reprendre 105 contrats de travail et ordonné le licenciement du personnel non repris soit 21 postes dont un poste de Directeur des Ressources Humaines;

- autorisé la SCP [M] et Associés, mission conduite par Maître [Y] [M] à licencier pour motif économique tous les salariés qui ne seraient pas affectés à un marché en cours au jour de la reprise ;

- prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire simplifiée de la SARL Environnement Propreté Services en liquidation judiciaire;

- nommé Maître [Y] [N] en qualité de liquidateur.

La société Environnement Propreté Service a engagé en conséquence un projet de licenciement collectif pour motif économique qui a fait l'objet d'un Plan de Sauvegarde sous la forme d'un document unilatéral qui a été soumis à la Direccte Paca en vue de son homologation.

Par courrier du 13/03/2017, la Direccte Paca a procédé à l'homologation de ce document unilatéral.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2017, Maître [Y] [M], en qualité de mandataire judiciaire a notifié à Mme [G] son licenciement pour motif économique, laquelle a accepté le 31 mars 2017 le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 13 avril 2017.

Soutenant que son licenciement était irrégulier et entaché de fraude puisqu'au moment de la suppression de son poste, la SASU Hexa Net recherchait un poste de gestionnaire de paie pouvant lui être proposé et sollicitant la fixation au passif de la société Environnement Propreté Service de diverses créances de nature salariale et indemnitaire Mme [G] a saisi le 4 avril 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille à l'encontre des deux sociétés lequel par jugement du 22 avril 2021 a :

- ordonné la mise hors de cause de la société Hexa Net pour la totalité des chefs de demandes formulées par Mme [G];

- dit et jugé prescrites et irrecevables les demandes formulées par Mme [G] au titre de la rupture du contrat de travail à savoir au titre:

- du licenciement irrégulier;

- du licenciement injustifié;

- de l'indemnité compensatrice de congés payés;

- du non-respect des dispositions relatives à la portabilité de la mutuelle;

-