Chambre 4-2, 20 décembre 2024 — 21/02901

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 20 DECEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 21/02901 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAHJ

S.A.R.L. MEDITERRANEE TRANS GAYTE

C/

[S] [O]

Copie exécutoire délivrée

le : 20/12/2024

à :

Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 360)

Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00225.

APPELANTE

S.A.R.L. MEDITERRANEE TRANS GAYTE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 1]

assisté de Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024 en audience publique.

La Cour était composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [S] [O] a été embauché par la SARL Méditerranée Trans Gayte ( MTG) par contrat à durée déterminée à compter du 16 mars 1998 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1998, en qualité de conducteur routier groupe 6 coefficient 138 M de la convention collective nationale des transports routiers.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel brut de base de 2 280,27 euros.

Le 29 juin 2012, Monsieur [S] [O] a reçu notification par la SARL Méditerranée Trans Gayte d'un avertissement en ces termes : « Le lundi 11 Juin 2012, au sein des locaux d'exploitation et en présence de nombreux témoins Nous avons eu à déplorer et à vous reprocher les faits suivants :

-Vous avez interpellé monsieur [Z], en le traitant d'homme sans parole ni foi. !! Vous lui avez lancé : « Qui êtes vous '', je ne vous connais pas et je n'ai rien à entendre de vous, ni d'ordres à recevoir .. Pour moi vous n'êtes RIEN!!!»

-En réponse aux consignes et explications que nous tentions de vous donner, Vous avez adopté une attitude défiante et provocatrice à son égard en vous postant physiquement devant lui et en le défiant.

- Vous êtes même allé jusqu'à hotter vos lunettes prêt à aller jusqu'à l 'affrontement physique Sans l'intervention de messieurs [B] ET [F].

-Vous avez refusé d'obtempérer en ne rendant pas les documents qui vous étaient réclamés et vous êtes partis sans que nous sachions ce que vous alliez faire '

Malheureusement cette attitude n'est pas exceptionnelle, vous concernant, puisque qu'un précédent vous a déjà valu un entretien qui s'était soldé avec de bonnes promesses de votre part et un avertissement oral évitant de peu la mise à pieds qui était envisagée.

Cette attitude et ce comportement sont totalement INTOLERABLES ! !

Nous sanctionnons ces agissements par cet avertissement que nous versons à votre dossier. Il va s'en dire que nous exigeons de vous et sans délais l'adoption d'une conduite irréprochable sans laquelle nous serions contraints d'envisager de plus lourdes sanctions à votre égard. »

Le 21 novembre 2012, la SARL Méditerranée Trans Gayte lui a notifié une mise à pied disciplinaire ainsi rédigée : « Nous faisons référence à notre entretien du vendredi 09 Novembre 2012 en nos locaux où vous vous êtes présenté suite à notre convocation assisté par monsieur [F] [Y] [P] salarié de notre entreprise.

Après avoir entendu vos explications, nous vous informons de notre décision de prononcer à votre encontre une mesure disciplinaire de 4 jours de mise à pied.

Cette mise à pied sera effectuée les 27,28, 29,et 30 Novembre 2012.

Cette décision est motivée par les faits suivants :

- A plusieurs reprises, les 18,24, 26, 27 et 28 septembre 2012 vous avez retiré sciemment vos disques du chrono tachygraphe à l'insu de votre employeur. Vous nous avez avoué que vous aviez roulé sans carte pour rentrer chez vous car selon vous ce n'est pas « judicieux de dormir (découcher) lorsque l'on se trouve à une centaine de KM de la maison !!!. Ces actes constituent des délits, passibles du tribunal correctionnel qui engagent non seulement votre responsabilité mais celle de vos supérieurs et peut mettre gravement en péril le devenir même de notre société.

- Vous avez eu une attitude dénigrante et mépris