Chambre 4-6, 20 décembre 2024 — 20/09937

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 20 DECEMBRE 2024

N°2024/ 348

Rôle N° RG 20/09937 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMYO

S.A.R.L. OLD FASHION CLUB

C/

[M] [C]

S.A.R.L. PYLOL

Copie exécutoire délivrée

le : 20/12/2024

à :

Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON

Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulon en date du 28 Août 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 16/00916.

APPELANTE

S.A.R.L. OLD FASHION CLUB, sise [Adresse 1]

représentée par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 3]/FRANCE

représenté par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. PYLOL, sise [Adresse 4]

représentée par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaëlle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte en date du 31 juillet 2013, la SARL Old Fashion Club a signé avec la SARLPylol un contrat de location de gérance portant sur un fonds de commerce de discothèque situé sur la commune de [Localité 5] dans le Var. Par acte sous-seing-privé du même jour, elle a consenti à la société Pylol une promesse de vente du fonds.

M. [M] [C] a été embauché par la SARL Pylol par contrat à durée indéterminée le 1er avril 2014 en qualité de responsable de salle.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2016, la société Old Fashion Club a dénoncé le contrat de location gérance et indiqué à la société Pylol qu'elle entendait y mettre fin à la date du 31 juillet 2016.

Par ordonnance de référé du 6 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Toulon a constaté la dénonciation du contrat de gérance libre à effet du 31 juillet 2016 et ordonné l'expulsion de la société Pylol, locataire gérant, avec condamnation à payer une indemnité d'occupation au propriétaire du fonds. Par arrêt du 19 avril 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la validité de la dénonciation du contrat de location gérance et réformé l'ordonnance sur la date limite de l'indemnité d'occupation.

Le 9 septembre 2016, un arrêté de péril portant fermeture administrative temporaire de la discothèque '[6]' a été signifié par la mairie de [Localité 5] à cause d'un risque d'effondrement de la toiture. Le 19 septembre 2016, la SARL Pylol a informé M. [M] [C] que la discothèque était dans l'impossibilité de lui fournir un poste de travail depuis le 9 septembre 2016 en raison de la notification de l'arrêté municipal pour une durée indéterminée. Le 7 octobre 2016, elle l'a informé qu'en raison de la fin du contrat de location de gérance, son contrat de travail était transféré le même jour à la société Old Fashion Club, propriétaire du fonds de commerce.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 novembre 2016, M. [M] [C] a informé la société Old Fashion Club qu'il se tenait à disposition pour reprendre son poste. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 23 décembre 2016.

Par requête réceptionnée au greffe le 22 décembre 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Old Fashion Club produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 décembre 2016, la société Old Fashion Club lui a notifié son licenciement pour faute grave dans ces termes :

'Monsieur,

Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait