Chambre 4-6, 20 décembre 2024 — 20/09640

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 20 DECEMBRE 2024

N°2024/ 340

Rôle N° RG 20/09640 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLVN

S.C.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR

C/

[H] [E]

Copie exécutoire délivrée

le : 20/12/2024

à :

Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON

FRANCE TRAVAIL

(ex Pôle Emploi)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 08 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00226.

APPELANTE

S.C.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR, sise [Adresse 1]

représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaëlle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SCA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE-CÔTE-D'AZUR a embauché M. [H] [E] le 1er juin 2005 en qualité d'agent commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée.

[2] Le salarié a été licencié par lettre du 14 mars 2017 ainsi rédigée':

«'Suite à votre entretien préalable du 18 janvier 2017, entretien durant lequel vous étiez assisté de Mme [W] [V], et après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline réuni le 1er mars dernier, je me vois contraint de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute. En effet, il apparaît que sur la matinée du 27 décembre 2016, vous avez, de manière réitérée, refusé de vous conformer aux directives de votre hiérarchie, prise en la personne de l'adjointe au directeur d'agence, directives afférentes à l'organisation de la journée de travail (accueil clientèle), puis dans un second temps, d'avoir tenu à son encontre, des propos et un comportement totalement déplacés. Vous avez en effet opposé à votre management direct, de manière répétée votre refus de rejoindre le poste de travail qui vous était affecté. Durant ces échanges, vous avez tenu des propos grossiers à son encontre, en prenant soin en effet, de préciser que ces derniers lui étaient destinés. Vous l'avez enfin invitée du bras et sans équivoque aucune, à quitter le bureau que vous occupiez. Ces faits, dont la gravité se trouve renforcée par votre comportement totalement inacceptable à l'encontre de votre hiérarchie directe, constituent un acte d'insubordination caractérisé ne permettant pas d'envisager la poursuite de vos relations de travail avec la Caisse Régionale. Votre contrat de travail prendra définitivement fin au terme d'un préavis de deux mois dont vous êtes dispensé d'exécution. Durant cette période, vous n'aurez pas à exercer votre activité professionnelle pour laquelle vous serez cependant rémunéré. Par conséquent, je vous invite, à restituer, sans délai, à votre hiérarchie, votre badge ainsi que les outils et documents professionnels pouvant être en votre possession. Je tiens, par ailleurs, à vous préciser que nous vous libérons de votre obligation de non-concurrence.'»

[3] Contestant son licenciement, M. [H] [E] a saisi le 31 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section agriculture, lequel, par jugement rendu le 8'septembre'2020, a':

condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes':

23'993,13'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''1'500,00'€ au titre des frais irrépétibles';

débouté le salarié de sa demande d'exécution provisoire';

débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle';

mis les dépens à la charge de l'employeur.

[4] Cette décision a été notifiée le 23 septembre 2020 à la SCA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE