Chambre 4-6, 20 décembre 2024 — 20/09341

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 20 DECEMBRE 2024

N°2024/ 339

Rôle N° RG 20/09341 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKUH

[N] [B]

C/

S.A.R.L. DUO

Copie exécutoire délivrée

le :20/12/2024

à :

Me Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Bruno ZACARIAS de la SELARL SELARL ZACARIAS BRUNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 02 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00255.

APPELANTE

Madame [N] [B], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Isabelle GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.R.L. DUO, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Me Bruno ZACARIAS de la SELARL SELARL ZACARIAS BRUNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 22 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre chargé du rapprt, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaëlle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SARL DUO a embauché Mme [N] [B] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 22 juillet 2018 en qualité de vendeuse en boulangerie. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978, IDCC 0843.

[2] Le 28 mars 2019, l'employeur adressait à la salariée un avertissement ainsi rédigé':

«'Nous vous avons reçu le 28 mars 2019 pour l'entretien préalable à la sanction que nous envisagions de prendre à votre encontre. Malgré les explications que vous nous avez fournies. Nous avons décidé de vous adresser un avertissement pour les motifs suivants': agressions verbales, agressions physiques vers une employée. Vous avez déjà fait, à plusieurs reprises, l'objet d'observations verbales, mais force est de constater, que vous n'avez pas cru bon en tenir compte. Ces agissements constituent une faute contractuelle et une infraction à la convention collective et au règlement intérieur. De plus, votre comportement est préjudiciable au bon fonctionnement du service auquel vous êtes affectée. Nous vous adressons donc cette lettre, à titre d'avertissement, qui sera versée à votre dossier personnel. À l'occasion de toute nouvelle faute, nous serons dans l'obligation d'envisager une sanction plus grave. Nous espérons vivement que cette sanction vous fera prendre conscience rapidement de la nécessité de prendre en compte nos observations.'»

[3] La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 23 avril 2019 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. Le 24 mai 2019, la salariée écrivait à l'employeur en ces termes':

«'Depuis mon premier contrat de travail, j'ai travaillé sans relâche pour l'entreprise, malgré les incohérences sur mes salaires, que votre comptable devait régulariser selon notre conversation à la signature de mon nouveau contrat le 1er mars 2019, qui lui-même n'a pas été honoré. Je vous demande donc par la présente, de bien vouloir faire le nécessaire pour que toutes les sommes de mes salaires depuis mon entrée dans l'entreprise, soit vérifiées et restituées sur ma fiche de paie du mois de mai. Notamment, taux horaire, majoration des dimanches, heures supplémentaires, mutuelle prélevés à tort et salaire de mon nouveau contrat.'»

Le 23 août 2019, le père de la salariée déposait la main courante suivante':

«'Ma fille [N] [B] travaille à la boulangerie [M] [Adresse 3] à [Localité 4] depuis juillet 2018. Elle est en arrêt maladie depuis avril 2019 suite à un surmenage au travail. Ne pouvant se déplacer elle m'a remis un document me donnant procuration afin d'entreprendre toute démarche à sa place. Après avoir pris rendez-vous avec son employeur M.'[E] [M], je me suis rendu à la boulangerie afin de demander de régulariser la s