Chambre 4-6, 20 décembre 2024 — 20/08787
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 20 DECEMBRE 2024
N°2024/ 338
Rôle N° RG 20/08787 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGISY
[L] [O]
C/
S.A.R.L. THOMAS ORIGET YACHTING
Copie exécutoire délivrée
le :20/12/2024
à :
Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON
Me Tony FERRONI, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 14 Août 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-19-0669.
APPELANT
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tony FERRONI, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
S.A.R.L. THOMAS ORIGET YACHTING anciennement SARL TOP CHARTER., sise [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Raphaëlle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
[1] La SARL TOP CHARTER, qui deviendra THOMAS ORIGET YACHTING, a embauché M. [L] [O] à compter du 2'juillet 2014 pour travailler en qualité de matelot patron durant les périodes estivales des années 2014 à 2018, jusqu'au 20 août 2018, au moyen de 173'engagements maritimes à durée déterminée justifiés par les pièces suivantes':
1. le 2 juillet 2014, avis de mouvement de marin';
2. le 15 juillet 2014, avis de mouvement de marin';
3. le 21 juillet 2014, avis de mouvement de marin';
4. le 22 juillet 2014, avis de mouvement de marin';
5. le 23 juillet 2014, avis de mouvement de marin';
6. le 24 juillet 2014, avis de mouvement de marin';
7. le 25 juillet 2014, avis de mouvement de marin';
8. le 28 juillet 2014, avis de mouvement de marin';
9. le 1er août 2014, avis de mouvement de marin';
10. le 4 août 2014, avis de mouvement de marin';
11. le 6 août 2014, avis de mouvement de marin';
12. le 15 août 2014, avis de mouvement de marin';
13. le 25 août 2014, avis de mouvement de marin';
14. le 29 août 2014, avis de mouvement de marin';
15. le 2 septembre 2014, avis de mouvement de marin';
16. le 9 septembre 2014, avis de mouvement de marin';
17. le 12 septembre 2014, avis de mouvement de marin';
18. le 13 septembre 2014, avis de mouvement de marin';
19. le 29 septembre 2014, avis de mouvement de marin';
soit 19'jours de travail durant l'année 2014';
20. du 20 au 24 mai 2015, contrat d'engagement maritime de 5'jours';
21. le 4 juin 2015, contrat d'engagement maritime';
22. le 8 juin 2015, contrat d'engagement maritime';
23. le 21 juin 2015, contrat d'engagement maritime';
24. le 27 juin 2015, contrat d'engagement maritime';
25. le 30 juin 2015, contrat d'engagement maritime';
26. le 2 juillet 2015, contrat d'engagement maritime';
27. le 6 juillet 2015, contrat d'engagement maritime';
28. le 15 juillet 2015, contrat d'engagement maritime';
29. le 19 juillet 2015, contrat d'engagement maritime';
30. le 27 juillet 2015, contrat d'engagement maritime';
31. le 30 juillet 2015, contrat d'engagement maritime';
32. le 3 août 2015, contrat d'engagement maritime';
33. le 5 août 2015, contrat d'engagement maritime';
34. le 6 août 2015, contrat d'engagement maritime';
35. le 7 août 2015, contrat d'engagement maritime';
36. le 9 août 2015, contrat d'engagement maritime';
37. le 13 août 2015, contrat d'engagement maritime';
38. le 16 août 2015, contrat d'engagement maritime';
39. le 17 août 2015, contrat d'engagement maritime';
40. le 19 août 2015, contrat d'engagement maritime';
41. le 20 août 2015, contrat d'engagement maritime';
42. le 21 août 2015, contrat d'engagement maritime';
43. le 22 août 2015, contrat d'engagement maritime';
44. le 26 août 2015, contrat d'engagement maritime';
45. le 28 août 2015, contrat d'engagement maritime';
46. le 18 septembre 2015, contrat d'engagement maritime';
47. le 20 septembre 2015, contrat d'e