Chambre 4-6, 20 décembre 2024 — 20/06135

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 20 DECEMBRE 2024

N°2024/ 346

Rôle N° RG 20/06135 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF725

[S] [B]

C/

SAS ONET TECHNOLOGIES ND

SARL SAFETY SHOP

SAS D&S AQMARIS

Copie exécutoire délivrée

le :20/12/2024

à :

Me Eve MORI-CERRO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Béatrice VINDRET-CHOVEAU, avocat au barreau d'AVIGNON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE - section - en date du 22 Octobre 2015, enregistré au répertoire général sous le n° F11/00502.

APPELANTE

Madame [S] [B], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Eve MORI-CERRO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

SAS ONET TECHNOLOGIES ND (anciennement dénommée ONET TECHNOLOGIES NUCLEAR DECOMMISSIONING, venant aux droits de la SAS ONECTRA), sise [Adresse 1]

représenté par Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Virginie MONTEIL de la SCP FRENCH CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de PARIS substituée pour plaidoirie par Me Amalia BENINI, avocat au barreau de PARIS

SARL SAFETY SHOP, sise [Adresse 11]

représenté par Me Béatrice VINDRET-CHOVEAU, avocat au barreau d'AVIGNON

SAS D&S AQMARIS (anciennement DRIM INGENIERIE), sise [Adresse 2]

représenté par Me Béatrice VINDRET-CHOVEAU, avocat au barreau d'AVIGNON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société Onet Technologies ND (anciennement société Onectra) est une société d'ingénierie appartenant au groupe Onet intervenant principalement sur le marché de l'assainissement et du démantèlement en milieu nucléaire.

Mme [B] a été embauchée par la société Onectra par contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 2007 en qualité d'agent technique, 3A, qualification maîtrise technique, coefficient 170, de la convention collective des industries métallurgiques de Drôme et d'Ardèche du 24 novembre 1994. Une clause de mobilité était insérée dans le contrat de travail.

Le 10 septembre 2010, la société Onectra a informé la salariée du transfert de son contrat de travail à compter du 20 septembre 2010 à la société Drim Ingénierie en raison du non-renouvellement par le Service de Protection contre les Rayonnements (SPR) du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) du contrat de maintenance et gestion des Appareils de Protection des Voies Respiratoires Filtrants (APVR) sur le site de [Localité 7] et de son attribution à la société Drim Ingénierie. Par courrier du 21 septembre 2010, elle lui a indiqué que la société Drim Ingénierie refusait le transfert de son contrat de travail.

Par courrier du 7 octobre 2010, la société Onectra a informé Mme [B] de l'absence de poste à [Localité 7] et lui a proposé un poste d'agent technique 3A à [Localité 15] dans la Drôme. Par courrier du 4 décembre 2010, la salariée a refusé la mutation proposée. Le 3 janvier 2011, la société Onectra lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Mme [B] a saisi le 9 mai 2011 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour contester son licenciement et solliciter de dommages-intérêts. Le 25 mai 2011, la société Onectra a demandé la mise en cause de la société Drim Ingénierie.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix, par procès-verbal du 23 septembre 2013. Par jugement du 22 octobre 2015, notifié le 10 novembre 2010, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, en sa formation de départage, a ainsi statué :

- dit que le licenciement de Mme [B] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

- déboute Mme [B] de l'intégralité de ses demandes ;

- déboute la SAS Onectra de l'intégralité de ses demandes ;

- condamne la SAS Onectra à payer à la société Drim Ingénierie la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution