Chambre 4-6, 20 décembre 2024 — 20/03468
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 20 DECEMBRE 2024
N° 2024/ 345
Rôle N° RG 20/03468 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFW25
[H] [W]
C/
Association CGEA AGS SUD EST
[U] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :20/12/2024
à :
Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON
Association CGEA AGS SUD EST
Maître [U] [D]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulon en date du 04 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00149.
APPELANT
Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Maître [U] [D] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL ODE CONSULTING, demeurant [Adresse 3]
Défaillante
Association CGEA AGS SUD EST, demeurant [Adresse 1]
Défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [H] [W] a exercé en qualité de gérant salarié par la société Ode Consulting à compter du 13 septembre 2011. Il était également associé de la société à hauteur de 49% et M. [B] à hauteur de 51%. Le 3 avril 2018, il a démissionné de ses fonctions de gérant salarié. Le même jour, il est devenu consultant technique.
Le 6 novembre 2018, la société Ode Consulting a notifié à M. [W] son licenciement pour faute grave dans ces termes :
"Il se trouve que plusieurs gérants des sociétés avec lesquelles nous sommes liés par contrat nous ont contacté pour se plaindre de vos agissements et nous demander de leur rendre des comptes!
Il est alors apparu que vous aviez divulgué des informations confidentielles pour ternir la réputation d'ODE CONSULTING et que vous recherchiez à créer de nouvelles structures en vous associant à certains gérants, opération déloyale qui nous aurait, à minima fait concurrence déloyale, voire ruiné notre clientèle.
Nous vous avons alors fort logiquement signifié votre mise à pied conservatoire le 17 octobre 2018 dans l'attente des explications que vous nous donneriez lors de l'entretien préalable.
Le 24 octobre 2018, vous avez nié les faits.
Peu importe puisque nous avons les preuves.
Ce négationnisme est une circonstance aggravante.
Nous considérons qu'il est déloyal et dolosif, d'avoir, en votre nouvelle qualité de salarié consultant technique, divulgué des informations dont vous avez connaissance en qualité de gérant et de porter atteinte à la relation de confiance qui doit exister entre ODE CONSULTING et ses clients.
Le fait que vous soyez associé dans des structures clientes et recherchiez à en créer de nouvelles ne fait qu'aggraver la faute grave initiale qu'est la divulgation d'informations confidentielles.
C'est à titre quasi anecdotique que nous relevons que vous avez, dès le lendemain de votre mise à pied, utilisé la carte professionnelle d'ODE CONSULTING pour un usage qui ne pouvait aucunement avoir un lien avec votre travail.
Pour l'ensemble de ces faits, nous vous licencions pour faute grave en précisant que la divulgation d'informations confidentielles est selon nous autosuffisante donc avec dispense du préavis.
La privation de l'indemnité de licenciement est pour mémoire parce que sans objet, puisque vous avez moins d'un an d'ancienneté, ne vous en déplaise".
M. [W] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 23 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement pour faute grave et solliciter le paiement de sommes et indemnités dues au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.
Par jugement du 4 février 2020 notifié le 6 février 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a ainsi statué :
- requalifie la faute grave présumée de M. [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- condamne la SARL Ode Consulting prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [W] les sommes suivantes :
- 22 860 euros brut au titre de l'indemnité