Chambre 4-2, 20 décembre 2024 — 19/19126

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 20 DÉCEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 19/19126 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJWL

[U] [X]

C/

S.A.S.U. CLAIRE'S FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 20/12/2024

à :

Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 293)

Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Septembre 2012 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 08/888.

APPELANTE

Mme [U] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008095 du 12/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S.U. CLAIRE'S FRANCE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024, délibéré prorogé au 20 décembre 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [U] [X] a été embauchée par la société Claire's France le 5 mai 2008 en qualité de responsable adjointe de magasin, catégorie employée, niveau 3, échelon 2, coefficient 190, par contrat de travail à durée indéterminée.

La relation contractuelle a été régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

Par courrier en date du 8 septembre 2008, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure de licenciement.

Par lettre notifiée le 19 septembre 2008, Mme [X] a été licenciée pour faute grave.

Contestant son licenciement, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête en date du 8 octobre 2008 sollicitant des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé, licenciement vexatoire ainsi que diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, un rappel de salaire ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 26 septembre 2012,notifiée à Mme [X] le 12 octobre 2012, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :

- Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [X] est fondé,

- Débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes,

- Débouté la société Claire's France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la partie demanderesse aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée sous le n°12/16814 et notifiée au greffe le 25 octobre 2012, Mme [X] a relevé appel général du jugement rendu.

Par arrêt du 24 novembre 2017, après renvois successifs aux audiences des 13/05/2015,7/10/2015, 2/02/2016, 7/09/2016,11 /01/2017,24/05/2017,13/11/2017 la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la radiation de l'instance entraînant la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours et dit que la procédure ne pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelant, ou à défaut par l'intimé, du dépôt des conclusions écrites et bordereau de communication des pièces au greffe ainsi que la justification de la communication à la partie adverse.

L'affaire a ensuite été ré-enrôlée à la demande de Mme [X] par conclusions déposées au greffe le 22 novembre 2019.

Par avis délivré le 27 novembre 2023, le greffe a avisé Mme [X] du défaut de constitution d'avocat par la société Claire's France et l'a invité à procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée.

L'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2024

A cette date le dossier a été renvoyé à l'audience du 3 juin 2024 afin de permettre à Mme [X] de s'entretenir avec l'avocat qui lui a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle accordée le 7 décembre 20