Cabinet B, 12 décembre 2024 — 23/00160
Texte intégral
N° 351
SE
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Guédikian,
le 20.12.2024.
Copie authentique
délivrée à :
- Me Revault,
le 20.12.2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 12 décembre 2024
RG 23/00160 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/226 rg n° 19/00286 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete u 17 mai 2021 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 16 mai 2023 ;
Appelant :
M. [R] [A], né le 12 juin 1977 à [Localité 6], de nationalité Française, [Adresse 1] ;
Représenté par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de Papeete ;
Intimé :
M. [L], [W], [Y], [J] [M], né le 22 septembre 1972 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Adresse 7] ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Esther REVAULT, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 12 mars 2024 ;
Composition de la Cour :
La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 23 mai 2024, devant M. SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, Mme MARTINEZ, conseiller, Mme BERTRAND, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
Faits :
Le 1er septembre 2015, M. [R] [A] a donné en location, par bail verbal, à M. [L] [M] un appartement situé [Adresse 9] à [Localité 5]
M. [L] [J] [M] a quitté les lieux le 12 août 2016.
Procédure :
Par requête enregistrée au greffe le 13 juin 2019 et suivant acte d'huissier du 3 juin 2019, puis conclusions ultérieures, M. [R] [A] a fait assigner M. [L] [M] devant le tribunal civil de première instance de Papeete afin de :
- Condamner M. [L] [M] à lui payer la somme de 926.048 Fcfp au titre des arriérés de loyer pour la période comprise entre septembre 2015 et août 2016,
- Le condamner à lui payer la somme de 150.681 Fcfp au titre des charges d'électricité impayées et la somme de 10.000 Fcfp au titre du remplacement de la serrure de la porte d'entrée,
- Condamner M. [L] [M] à lui payer la somme de 714.000 Fcfp au titre des travaux promis et non exécutés en contrepartie d'une réduction temporaire des loyers,
- Le condamner au paiement de la somme de 150.000 Fcfp en remplacement de la crédence brisée,
- Le condamner au paiement d'une somme forfaitaire de 100.000 Fcfp pour le remplacement des clés et télécommandes non restituées à son bailleur au terme du bail,
- Le condamner à lui payer la somme de 250.000 Fcfp en application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'huissier de signification de mise en demeure et de sommation interpellative soit pour un montant total, la somme de 36.749 Fcfp.
Par jugement n° RG 19/00286 en date du 17 mai 2021, le tribunal civil de première instance de Papeete a :
- Condamné M. [L] [M] à payer à M. [R] [A] la somme totale de 361.052 Fcfp se décomposant comme suit :
* 206.548 Fcfp au titre des loyers,
* 144.504 Fcfp au titre des factures d'électricité,
* 10.000 Fcfp au titre de la serrure,
- Débouté M. [R] [A] du surplus de ses demandes,
- Débouté M. [L] [M] de ses demandes reconventionnelles,
- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,
- Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles,
- Condamné M. [L] [M] aux dépens de la présente instance, à l'exclusion des frais d'huissier de signification de mise en demeure du 12/9/17 et de sommation interpellative du 14/5/18.
M. [R] [A] a relevé appel de cette décision par requête enregistrée au greffe le 16 mai 2023.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2024, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 23 mai 2024.
A l'issue de celle-ci, les parties ont été informées que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 27 juin 2024 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé jusqu'au 12 décembre 2024.
Prétentions et moyens des parties :
M. [R] [A], appelant, demande à la Cour par dernières conclusions régulièrement transmises le 4 mars 2024, de :
- débouter M. [J] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- recevoir M. [C] [A] en son appel et le déclarer bien fondé,
- infirmer le jugement du 17 mai 2021 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [A] au titre des loyers, du remplacement de la crédence et de la télécommande et des clés,
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