Cabinet B, 12 décembre 2024 — 23/00151
Texte intégral
N° 350
SE
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Feuillet,
le 20.12.2024.
Copie authentique
délivrée à :
- Me Briantais-Bezzouh,
le 20.12.2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 12 décembre 2024
RG 23/00151 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 63, rg n° 19/00009 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiatea, du 15 décembre 2022 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 11 mai 2023 ;
Appelante :
La Sa Banque Socrédo , société anonyme d'économie mixte, au capital de 22 000 000 000 FCP, immatriculée au Rcs de [Localité 4] sous le n° Tpi 59 1 B, n° Tahiti 085390 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son directeur général ;
Représentée par Me Guillaume FEUILLET, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
Mme [K] [H], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ;
Représenteé par Me Adélaïde BRIANTAIS-BEZZOUH, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 12 mars 2024 ;
Composition de la Cour :
La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 23 mai 2024, devant M. SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, Mme MARTINEZ, conseiller, Mme BERTRAND, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
Faits :
Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2015, la SAEM Banque Socrédo a consenti à Mme [P] [H] un prêt personnel n°7255893 d'un montant de 6 000 000 F CFP, ayant pour objet l'acquisition d'un fonds de commerce, au taux d'intérêt contractuel de 6%, remboursable en 60 mensualités de 118 197 F CFP.
Le prêt était garanti notamment par un engagement de caution solidaire et indivise consenti par Mme [K] [H] et M. [F] [E] à concurrence de la somme de 6 000 000 F CFP en principal, augmentée des intérêts au taux fixe de 6%, ainsi que des intérêts moratoires, frais, commissions et accessoires.
Suite au placement en liquidation judiciaire de Mme [P] [H] par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 9 novembre 2015, la SAEM Banque Socrédo déclarait sa créance de 5 565 694 F CFP au titre du capital restant dû outre 116 402 F CFP au titre des mensualités impayées outre les intérêts et frais.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2018, la SAEM Banque Socrédo mettait en demeure Mme [K] [H] de rembourser la somme de 6 195 694 F CFP, dans un délai de 30 jours, outre 5 000 F CFP au titre des frais de procédure.
Procédure :
Par requête enregistrée au greffe le 22 mars 2019 et suivant acte d'huissier du 14 mars 2019, puis conclusions ultérieures, la SAEM Banque Socrédo a fait assigner Mme [K] [H] devant le tribunal civil de première instance de Papeete - Section détachée de Raiatea afin de :
- condamner [K] [H] à lui payer en sa qualité de caution au titre du prêt la somme de 6 969 117 F CFP, avec intérêts au taux contractuel de 6,00 % l'an à compter du 25 janvier 2022,
- débouter [K] [H] de l'ensemble de ses demandes,
- ordonner l'exécution provisoire,
- condamner [K] [H] à lui payer la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Par jugement n° RG 19/00009 en date du 15 décembre 2022, le tribunal civil de première instance de Papeete - Section détachée de Raiatea a :
- dit que l'action de la SAEM Banque Socrédo n'est ni forclose, ni prescrite,
- condamné [K] [H], en qualité de caution du prêt référence n°7255893 conclu le 28 mai 2015, à payer à la SAEM Banque Socrédo la somme de 5 362 034 F CFP au titre du solde du prêt,
- condamné la SAEM Banque Socrédo à payer à [K] [H] la somme de 800 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation du devoir de conseil,
- ordonné la compensation des créances, et en conséquence, condamné [K] [H] à payer à la SAEM Banque Socrédo la somme de 4 562 034 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2019,
- ordonné l'exécution provisoire,
- rejeté toute autre demande,
- condamné [K] [H] aux dépens.
La SAEM Banque Socrédo a relevé appel de cette décision par requête enregistrée au greffe le 11 mai 2023.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2024, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 23 mai 2024.
A l'issue de celle-ci, les parties on