Juge libertés & détention, 22 décembre 2024 — 24/02712
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02712 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCV4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [E]
MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Yannis KERKENI, avocat
DEFENDEUR : M. [W] [E] Assisté de Maître Jean-Claude ZAMBO MVENG, avocat commis d’office En présence de Mme [T] [Y], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : “la rétention ne se déroule pas très bien, je vais devenir fou. Ce n’est pas un centre de rétention, c’est plutôt un hôpital psychiatrique”.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - manque de diligences de la préfecture ; - monsieur est père de deux enfants mineurs nés en France, aucun élément dans le dossier qui apporte la preuve d’une procédure engagée pour un retrait de séjour à la maman des enfants,
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ je vous montre des photos de la naissance de mon deuxième enfant où j’étais présent, ma fille a été hospitalisé en septembre 2024, elle est née à 6 mois et demi”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Mikaël SIMOENS
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 24/02712 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCV4
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Mikaël SIMOENS, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 25/11/2024, confirmée par décision de la Cour d’Appel de DOUAI du 27/11/2024 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 21/12/2024 reçue et enregistrée le 21/12/2024 à 10h26 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [W] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Yannis KERKENI, avocat
PERSONNE RETENUE
M. [W] [E] né le 02 Avril 1922 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Jean-Claude ZAMBO MVENG, avocat commis d’office En présence de Mme [T] [Y], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
[E] [W], né le 2 avril 1992 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 22 novembre 2024.
La mesure de rétention administrative a été prolongée par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE le 25 novembre 2024, la cour d'appel confirmant cette décision le 27 novembre 2024.
Le Préfet du Nord saisit à nouveau le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE d'une demande tendant à la prolongation pour trente de jours de la mes