2ème Ch. Cabinet 3, 10 décembre 2024 — 23/07621

DATE DU JUGEMENT: 10 Décembre 2024

N° RG 23/07621 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOV5 / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [Y] [V] [G] épouse [W] C / [Z] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Décembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [V] [G] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 13] (REPUBLIQUE DE MOLDAVIE-URSS) [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Marion COSTANTINO-COUSTIER de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 595

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/008448 du 05/06/2020 complétée par décision du 11/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Maître Anne GUILLEMAUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 333

NOTIFICATION : Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR le : -à Madame [Y] [V] [G] épouse [W] -à Monsieur [Z] [W]

Copie revêtue de la formule exécutoire le : -à Maître Marion COSTANTINO-COUSTIER de la SELARL [12], vestiaire : 595 -à Maître Anne GUILLEMAUT, vestiaire : 333

Copie revêtue de la formule exécutoire le : -à la [11]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [G], de nationalité moldave, et Monsieur [Z] [W], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 19] (Rhône), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu l'enfant : [X] [W], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 15].

A la suite de la requête en divorce déposée le 10 décembre 2020 par Monsieur [Z] [W] et le 23 décembre 2020 par Madame [Y] [G], le juge aux affaires familiales, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 22 juillet 2021, a : - dit que la juridiction française est compétente et la loi française applicable, - constaté que Monsieur [Z] [W] maintient sa demande en divorce, - autorisé les époux à introduire une instance en divorce ; - attribué à Monsieur [Z] [W] la jouissance du domicile conjugal, et la reprise des effets personnels, - débouté Madame [Y] [V] [G] épouse [W] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que Monsieur [Z] [W] devra assurer le règlement provisoire des échéances de crédit consommation et de son crédit immobilier, - rejeté la demande d'exercice en commun de l'autorité parentale, - dit que la mère Madame [Y] [V] [G] épouse [W] exercera seule l'autorité parentale exclusive sur l'enfant mineur : [W] [X], née le [Date naissance 4] 2018, - fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, - rejeté la demande d'exercice d'un droit de visite et d'hébergement classique du père, - dit que Monsieur [Z] [W] exercerait son droit de visite en espace de rencontre pour une durée de six mois, - fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur à la somme de 175 €, pension payable d'avance, le premier de chaque mois au domicile du parent créancier, et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est, - en tant que de besoin, condamné Monsieur [Z] [W] à régler cette somme à Madame [Y] [V] [G] épouse [W].

Par acte d'huissier du 17 octobre 2023, Madame [Y] [G] a assigné Monsieur [Z] [W], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par conclusions notifiées le 31 mai 2024, Madame [Y] [G] a demandé de : - déclarer la juridiction française compétente et la loi française applicable, - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et suivants, - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2015 à [Localité 19] (RHONE) ainsi qu'en marge des actes de naissances respectifs de chacun des époux, - prononcer la dissolution du régime matrimonial, - révoquer toute donation consentie entre les époux le temps du mariage, - fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date du 5 mai 2020, date de la séparation, - constater que Madame [G] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, - dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur l'enfant mineur : [X] [W], née le [Date naissance 5] à [Localité 14] (Rhône), - fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - accorder un droit de visite et d'hébergement sur [X] à l'amiable et à défaut d'accord : - une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures,