Charges de copropriété, 19 décembre 2024 — 23/08540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expédition exécutoire à: -Maître Lionel BUSSON

délivrée le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/08540 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DC4

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet CORRAZE, S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0466

DÉFENDERESSE

S.C.I JEGRAL [Adresse 7] [Localité 8]

non- représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 19 Décembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/08540 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DC4

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Octobre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI JEGRAL est propriétaire du lot de copropriété lots n°5 et n°19 d'un immeuble situé au [Adresse 6]).

Par jugement du 02 février 2023 signifié le 24 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le SCI JEGRAL à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 10.495,59 euros au titre des charges impayées au 1er octobre 2021 (1er appel provisionnel de l’exercice 2021-2022 inclus) outre 108 euros au titre des frais de recouvrement et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a mis en demeure la SCI JEGRAL de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 19.773,40 euros.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 22 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] a fait assigner la SCI JEGRAL devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 31 janvier 2024, aux fins essentielles de la voir condamnée au paiement de la somme de 19.773,40 euros au titre des charges de copropriété impayées entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2023.

Dans ses dernières écritures signifiées le 15 février 2024 en l’étude de l’huissier instrumentaire, et notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, au visa des articles 10, 10-1 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des articles 1231-6 et 1240 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de :

- condamner la SCI JEGRAL au paiement de la somme de 42.295,91 euros au titre des charges impayées entre le 1er janvier 2022 et le 1er novembre 2023, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 19.773,40 euros, à compter du 28 avril 2023, date des mises en demeure et pour le surplus à compter de la signification du jugement à intervenir ;

- condamner la SCI JEGRAL au paiement de la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

- condamner la SCI JEGRAL au paiement des entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, avocat au barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

- condamner la SCI JEGRAL au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

Citée suivant les modalités des articles 656 du code de procédure civile, La SCI JEGRAL n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 mars 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 octobre 2024. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur les demandes principales en paiement au titre des charges de copropriété

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les service