Charges de copropriété, 19 décembre 2024 — 21/14617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1]

[1] Expéditions exécutoires à: -Maître [E] AUDINEAU

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 21/14617 N° Portalis 352J-W-B7F-CVT2W

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] dont les références cadastrales sont section CT n° [Cadastre 1], représenté par son s,yndic, le cabinet PROJET IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 17]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [J] [Adresse 9] [Localité 16]

Monsieur [C] [H] [J] [Adresse 12] [Localité 15]

Madame [T] [G] épouse [J] [L] [Adresse 9] [Localité 16]

Madame [O] [J] épouse [D] [E] [P] [Adresse 11] [Localité 15]

Décision du 19 Décembre 2024 Charges de copropriété N° RG 21/14617 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVT2W

Madame [U] [J] épouse [F] [Y] [Adresse 3] [Localité 18]

Madame [A] [M] [K] [J] épouse [B] [V] [Adresse 2] [Localité 14]

non-représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Octobre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] [J] est usufruitier et ses enfants, M. [C] [H] [J], Mme [O] [J] épouse [D], Mme [U] [J] épouse [F] et Mme [A] [M] [K] [J] épouse [B], nu-propriétaires en indivision des lots de copropriété n°118 et 161 d'un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 20].

Par jugement du 14 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris les a condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 16.352,14 euros en principal pour les arriérés de charges de copropriété arrêtés au 1er octobre 2018 inclus, ainsi qu’à 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par exploits de commissaire de justice signifiés les 13, 15, 26 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] à Paris a fait assigner M. [L] [J] et son épouse [T] [G], ainsi que leurs enfants M. [C] [H] [J], Mme [J] [O] épouse [D], Mme [U] [J] épouse [F] et Mme [A] [M] [K] [J] épouse [B] [V] (ci-dessous désignés les consorts [J]) en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 17 décembre 2021.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :

- condamner solidairement M. [L] [J], M. [C] [H] [J], M. [C], [H] [J], Mme [T] [G] épouse [J] [L], Mme [J] [O] épouse [E], [P] [D], Mme [U] [J] épouse [F] [Y] et Mme [A], [M], [K] [J] épouse [V] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 21] la somme en principal de 11.484,71 euros, à titre des charges de copropriété impayées et échues entre le 01/10/2018 et le 01/10/2021 au titre des charges courantes et exceptionnelles ;

- assortir la condamnation prononcée à leur encontre d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter de la présente assignation pour le surplus ;

- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation ;

- condamner solidairement M. [L] [J], M. [C] [H] [J], M. [C], [H] [J], Mme [T] [G] épouse [J] [L], Mme [J] [O] épouse [E], [P] [D], Mme [U] [J] épouse [F] [Y] et Mme [A], [M], [K] [J] épouse [V] [B] au paiement de la somme de 1.500 euros, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- les condamner au paiement des entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître [E] AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

- les condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juin 2022, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 02 février 2023.

Par ordonnance du 2 février 2023, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 juin 2022 et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 25 mai 2023 aux fins de régulariser la procédure suite au décès de [T] [G] survenu le 4 janvier 2023.

Le 31 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires a communiqué au juge de la mise en état l’acte de notoriété établi le 25 octobre 2022 suite au décès de [T] [G] et indiqué que les héritiers de cette dernière étant t