CTX PROTECTION SOCIALE, 20 décembre 2024 — 24/00663

Pôle social - N° RG 24/00663 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBRY

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- [10] - Association [6] - Me Stéphane PICARD N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 20 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00663 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBRY

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

[10] Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 4]

DÉFENDEUR :

Association [6] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS,

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/00663 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBRY

EXPOSE DU LITIGE ET MOTIF DE LA DECISION

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 avril 2024, l’Association [6] ([7]) a, par l’intermédiaire de son conseil, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 08 avril 2024 et signifiée le 09 avril 2024, à la demande de l’[8] ([9]) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 57 010,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (54 206,00 €) et majorations de retard (2 804,00 €), dues et exigibles au titre du mois de décembre 2022.

Par courrier daté du 01 octobre 2024, réceptionné au greffe le 07 octobre 2024, l’[11] a informé la présente juridiction de son désistement, le dossier de la cotisante ayant été régularisé, et a précisé prendre en charge les frais de signification liée à la contrainte.

Par courriel du 07 octobre 2024, le conseil de l’Association [5] a accepté le désistement de l’[11].

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France, emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’[8] ([9]) Île-de-France de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00663 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SBRY, l’opposant à l’Association [6] ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par l’Association [6] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les frais de signification à la charge de l’[8] ([9]) Île-de-France ;

LAISSE les dépens à la charge de l’[8] ([9]) Île-de-France ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE