CONTENTIEUX PRESIDENT, 17 décembre 2024 — 24/02572

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17 décembre 2024 Cour de cassation — CONTENTIEUX PRESIDENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 17 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02572 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G27X

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 9]”, sis [Adresse 5] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE - AIN, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 391 634 91, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représenté par Me Daphné O’NEIL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1971 substitué par Me Marie AUDINEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 69

DEMANDEUR

Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, sis [Adresse 3], ès-qualités de curateur à la succession de Madame [U] [L] veuve [T]

non comparant

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Monsieur THEVENARD

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 12 Novembre 2024

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [L] veuve [T], propriétaire des lots numéros 238 (appartement T 4 au deuxième étage du bâtiment D), 211 (cave numéro 7), 224 (garage numéro 4) et 251 (grenier numéro 59) dans l’immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 9]” situé [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 7] (Ain), est décédée le 5 février 2021 à son domicile.

Par courrier du 21 décembre 2023, la société Immo de France - Ain, syndic de copropriété, a adressé à Maître [V] [K], notaire chargé de la succession, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 757,88 euros au titre des provisions pour charges et pour travaux impayées, y inclus les frais de mise en demeure.

Par ordonnance du 29 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, saisi par le syndic de copropriété, a déclaré vacante la succession de Madame [L] veuve [T] et a désigné le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en qualité de curateur à la succession vacante.

Par courrier du 27 juin 2024, la société Immo de France - Ain a adressé au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ès qualités une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 3 350,31 euros au titre des provisions pour charges et pour travaux impayées, y inclus les honoraires d’avocat.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [L] veuve [T], devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles 10, 10-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

- CONDAMNER Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Rhône-Alpes et du département du Rhône - [Adresse 8], en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [U] [L] veuve [T], à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « RESIDENCE BELLEVUE », la somme de 3.723,29 € pour l’arriéré de charges arrêté au 30 juillet 2024, frais de mise en demeure, de mise au contentieux et de recouvrement compris (notamment les frais engagés dans le cadre de la procédure de désignation d’un curateur à la succession vacante), sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la 1ère mise en demeure ;

- CONDAMNER Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Rhône-Alpes et du département du Rhône - France Domaine - Pôle de gestion des patrimoines privés en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [U] [L] veuve [T], à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « RESIDENCE BELLEVUE », la somme de 2 077.82 euros correspondant à ses quotes-parts sur les budgets votés (budget prévisionnel et cotisations de fonds de travaux non encore exigibles) pour les exercices du 01/01/2024 au 31/12/2024 (dernier trimestre) et du 01/01/2025 au 31/12/2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente assignation ;

Et en tout état de cause,