CONTENTIEUX PRESIDENT, 17 décembre 2024 — 24/03107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 17 DECEMBRE 2024

N° RG 24/03107 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4TI

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires “[Adresse 7]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. AEDES GRAND [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 847 662 772, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représenté par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8

DEMANDEUR

et

S.C.I. SCI WELLSTON INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 850 303 983, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur THEVENARD

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 12 Novembre 2024

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Wellston international est propriétaire des lots numéros 47 (appartement) et 39 (garage) dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 7]” situé [Adresse 1] à Divonne-les-Bains (Ain).

Par courrier du 25 mai 2023, la société Aedes Grand Genève, syndic de copropriété, a adressé à la SCI Wellston international une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 5 292,17 euros au titre des provisions pour charges et pour travaux impayées, y inclus les frais de mise en demeure et de relance.

Par courrier du 5 septembre 2023, la société Aedes Grand Genève a adressé à la SCI Wellston international une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 564,69 euros au titre des provisions pour charges et pour travaux impayées, y inclus les frais de mise en demeure et de relance.

Par courrier du 9 novembre 2023, la société Aedes Grand Genève a adressé à la SCI Wellston international une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1 495,58 euros au titre des provisions pour charges et pour travaux impayées, y inclus les frais de mise en demeure et de relance.

Par courrier du 8 mars 2024, la société Aedes Grand Genève a adressé à la SCI Wellston international une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 998,28 euros au titre des provisions pour charges et pour travaux impayées, y inclus les frais de mise en demeure et de relance.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 juin 2024, la société Aedes Grand Genève a adressé à la SCI Wellston international une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 3 917,57 euros au titre des provisions pour charges et pour travaux impayées, y inclus les frais de mise en demeure.

*

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI Wellston international devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les explications et les pièces qui précèdent

Vu les articles 839 du Code de Procédure Civile

Vu les dispositions de l’article 19-2 de la Loi du 10.07.1965

Vu les dispositions de l’article 14-1 de la Loi du 10.07.1965

CONDAMNER la SCI WELLSTON INTERNATIONAL à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] représenté par son syndic les sommes suivantes :

- 4788.46 € correspondant aux charges votées en assemblée générale échues - 360 € ttc correspondant aux frais de constitution du dossier de transmission à l’avocat - 1500 € à titre de dommages-intérêts

CONDAMNER la SCI WELLSTON INTERNATIONAL à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] représenté par son syndic la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La CONDAMNER aux entiers dépens.”

A l’audience du 12 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses prétentions.

En défense, la SCI Wellston international, assignée par remise de l’acte à une personne habilitée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens du demandeur, à l’assignation sus-visée.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

1 - Sur la demande en paiement des provisions et cotisations :

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, et sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties co