4ème Chambre civile, 20 décembre 2024 — 22/02540

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [O] [G] [R] c/ S.A. MILLEIS BANQUE

N° 24/ Du 20 Décembre 2024

4ème Chambre civile N° RG 22/02540 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIHM

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

Me Bertrand D’ORTOLI

Me Louise RAMBAUD

le 20 Décembre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 18 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 24 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Madame [O] [G] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Louise RAMBAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A. MILLEIS BANQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [R] est titulaire de divers comptes et livrets ouverts au cours de l’année 1999 dans les livres de la société Milleis Banque venant aux droits de la société Barclays.

Le 23 juillet 2019, Mme [O] [R] a reçu un appel téléphonique d’un dénommé Monsieur [H] se présentant comme un inspecteur des impôts, lui annonçant la saisie prochaine de ses comptes bancaires en raison d’une dette fiscale de 216 euros et lui intimant de contacter le « juge [T] » pour confirmer ces informations.

Mme [O] [R] a contacté ce prétendu magistrat qui l’a informée qu’elle pouvait éviter une saisie de ses comptes en versant une caution de 67.000 euros.

Le jour même, Mme [O] [R] s’est présentée à l’agence de [Localité 6] de la société Milleis Banque pour procéder à un virement de 65.000 euros de son livret vers son compte courant puis pour donner un ordre de virement de la somme de 65.000 euros depuis son compte courant vers un compte ouvert dans les livres de la Sparkasse Bank en Allemagne au bénéfice d’une société Polycon en indiquant comme motif de l’opération « aide familiale ».

Le 26 juillet 2019, le « juge [T] » a indiqué à Mme [O] [R] que le premier virement n’avait pas été reçu et lui demandait de procéder à un second virement de 85.000 euros.

Le jour même, Mme [O] [R] s’est de nouveau rendue dans l’agence niçoise de la société Milleis Banque pour procéder à un virement de 47.000 euros depuis son livret vers son compte courant puis a ordonné un virement de 85.000 euros depuis ce compte courant vers un compte ouvert dans les livres de la banque Sparkasse Neuss en Allemagne, toujours au bénéfice de la société Polycon en mentionnant comme motif de l’opération « aide familiale ».

Le préposé de la société Milleis Banque a, lors de cette seconde opération, demandé à Mme [O] [R] de justifier de cette « aide familiale » en produisant diverses pièces dont une lettre de son neveu, la copie de la pièce d’identité de ce dernier et le justificatif de son lien avec la société Polycon.

L’ordre de virement donné par Mme [O] [R] a néanmoins été exécuté sans attendre la fourniture de ces pièces.

Le 2 août 2019, Mme [O] [R] a consulté son avocat fiscaliste pour évoquer un autre dossier et lui a fait part de ces virements réalisés à titre de « caution » à la demande de l’administration fiscale.

Prenant conscience de l’escroquerie dont elle avait été victime, Mme [O] [R] a, le même jour, sollicité le retour des fonds auprès de la société Milleis Banque en les qualifiant de « transferts frauduleux ».

La société Milleis Banque a immédiatement demandé le rappel des fonds auprès de l’établissement bancaire allemand et a obtenu le retour de la somme de 85.000 euros, objet du second ordre de virement, qui était encore au crédit du compte bénéficiaire.

Le 8 août 2019, Mme [O] [R] a déposé une plainte auprès du procureur de la République de [Localité 6] pour escroquerie aggravée.

La société Milleis Banque a accepté de révoquer le second ordre de virement et a restitué la somme de 85.000 euros mais n’a pas pu obtenir le rappel de la somme de 65.000 euros, objet du premier ordre de virement, qui avait déjà fait l’objet d’un retrait du compte allemand par les organisateurs de l’escroquerie.

Estimant que la société Milleis avait commis une faute en exécutant le premier ordre de virement, Mme [O] [R] a vainement sollicité le remboursement de la somme de 65.000 euros auprès du service qualité d