7ème Chambre, 19 décembre 2024 — 19/12298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 19 Décembre 2024

N° R.G. : 19/12298

N° Minute :

AFFAIRE

[D] [Z]

C/

FRANCE TRAVAIL

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Charles-edouard PONCET de la SELAS CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 736

DEFENDERESSE

Société FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI) élisant domicile à Pôle Emploi Ile-de-France [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1985

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique devant :

Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Début 2019, M. [D] [Z] a entrepris des démarches auprès de l'établissement public POLE EMPLOI afin de bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage en se prévalant :

- d'une période d'emploi exercé en Suisse au sein de la société HELVETIC PAYROLL, sur la période du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018, qu'il aurait perdu en raison de son licenciement,

- d'une perte d'emploi salarié de consultant exercé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour une entreprise " L'ESPACE DIRIGEANTS CONSEIL ", sur une période de 2 jours, du 4 au 5 décembre 2018.

Le 04 février 2019, POLE EMPLOI a consenti à M. [D] [Z] une ouverture des droits Allocation de Retour à l'Emploi, pour une allocation journalière nette de 159,07 euros et une durée maximale de 1.095 jours, à compter du 11 janvier 2019.

Le 24 septembre 2019, suite à un contrôle, POLE EMPLOI a notifié à M. [D] [Z] qu'il ne pouvait bénéficier de l'ARE au motif qu'il devait justifier d'au moins 150 heures travaillées au cours des 36 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail pour pouvoir prétendre aux allocations chômage et qu'il ne justifiait que de 16 heures de travail durant la période du 6 décembre 2015 au 5 décembre 2018.

Par un second courrier du même jour, il lui a été notifié un trop-perçu de 30.705,65 euros au titre de l'ARE au cours de la période de janvier 2019 à août 2019, avec demande de remboursement dans le délai d'un mois.

Le 18 décembre 2019, POLE EMPLOI a notifié à M. [D] [Z] une décision de sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 12 mois ainsi que la suppression définitive de ses allocations, pour fausse déclaration, en reprochant à M. [D] [Z] de ne pas avoir déclaré à POLE EMPLOI son mandat de Président de la société 6TEAMS courant depuis le 1er décembre 2015, d'avoir dissimulé les liens contractuels existant entre cette entreprise, HELVETIC PAYROLL et la BNP PARIBAS et d'avoir fondé sa demande d'allocations sur sa prétendue qualité de " salarié porté " embauché par la première et mis à disposition de la seconde.

Par acte d'huissier du 26 décembre 2019, M. [D] [Z] a fait assigner POLE EMPLOI, devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de voir condamner POLE EMPLOI à l'indemniser de ses préjudices, au visa des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, de la Décision n°1/2012 du Comité mixte UE-SUISSE du 31 mars 2012, du règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14 avril 2017 et de l'article 1241 du code civil.

Parallèlement, le 15 janvier 2020, M. [D] [Z] a formé un recours préalable contre la décision du 18 décembre 2019, lequel a fait l'objet d'un rejet par décision du Directeur de POLE EMPLOI Région Ile de France en date du 28 janvier 2020. Selon une requête du 26 mars 2020, M. [D] [Z] a saisi le tribunal administratif de MONTREUIL aux fins de voir annuler la décision du 28 janvier 2020 par lequel le directeur de Pôle emploi région Ile de France a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 18 décembre 2019 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et supprimant définitivement ses allocations.

Selon un jugement du 17 février 2022, le tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et a renvoyé le dossier à la mise en état pour production du jugement du tribunal administratif saisi sur recours de M. [Z].

Selon un jugement du 14 mars 2022, le tribunal administratif de MONTREUIL a rejeté la requête de M. [D] [Z].

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Selon des conclusions signifiées le 28 mars 2021, M. [D] [Z] demande au tribunal, de :

- Con