Chambre J.A.F. Cab 5, 12 septembre 2024 — 22/05220
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/05220 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYJR AFFAIRE : [A] [P] épouse [B]/ [L] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Caroline SOUILLARD, Greffier présent lors des débats et Madame Emmanuelle RIGOT, greffier présent lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS :13 juin 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [A] [K] [P] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (NIGÉRIA) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant/postulant, vestiaire : 98 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002647 du 25/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [U] [B] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] (NIGERIA) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau du VAL D’OISE postulant, vestiaire : 143 et par Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : B 1151
1 grosse à Mme [P] le 1 grosse à Mr [B] le 1 CCC à Me DESPLANCHE le 1 CCC à MeVANBERGUE le
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [A] [P] et Monsieur [L] [B], tous deux de nationalité nigériane, se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (Nigéria), sans contrat de mariage préalable.
Quatre enfants sont issus de cette union : - [F], [R] [B], née le [Date naissance 6] 2011, à [Localité 13], - [Z], [C] [B], né le [Date naissance 5] 2013, à [Localité 13], - [V], [W] [B], née le [Date naissance 7] 2016, à [Localité 13], - [G], [L] [B], née le [Date naissance 2] 2018, à [Localité 13].
Par acte du 30 septembre 2022, Madame [A] [P] a assigné Monsieur [L] [B] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 décembre 2022.
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 26 janvier 2023, rendue à la requête de l'épouse et par laquelle le juge a constaté que la juridiction française était compétente, avec application de la loi française et prescrit les mesures provisoires nécessaires ;
Vu les dernières conclusions de Madame [A] [P] reçues par voie électronique le 30 août 2023 ;
Vu les dernières conclusions de Monsieur [L] [B] reçues par voie électronique le 30 mai 2023 ;
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Les parents ont été avisés du droit pour leurs enfants [F], [Z] doués de discernement, d'être entendus par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été présentée en ce sens.
[G] et [V] n’étant pas en âge de discernement, il n’y a pas lieu à audition, ni à vérification de l’information relative au droit à être entendu.
La vérification prévue à l’article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte à l’égard des enfants.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2024, fixant la date des plaidoiries au 13 juin 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [A] [K] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (Nigéria)
et
de Monsieur [L] [U] [B] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] (Nigéria)
mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 11] (Nigéria)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [A] [P] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports