Chambre J.A.F. Cab 3, 31 octobre 2024 — 22/06713

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 22/06713 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M3NC AFFAIRE : [I] [J] [M] épouse [B] [H]/ [G] [B] [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 31 Octobre 2024 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS :25 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 01 août 2024, lequel a été prorogé au 26 septembre 2024 puis au 31 octobre 2024.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [J] [M] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (PORTUGAL) domiciliée : chez Madame [C] [L] [Adresse 5] [Localité 9] Ayant pour conseil Maître Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau du Val d’Oise, Vestiaire : 80 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007420 du 19/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [B] [H] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] [Localité 17] (PORTUGAL) (99) domicilié : chez Madame [A] [H] [Adresse 3] [Localité 10] Ayant pour conseil Maître Jennifer ELKABBAS, avocat au barreau du Val d’Oise, Vestiaire : 185

1 Grosse à Madame [J] [M] le 1 Grosse à Monsieur [B] [H] le 1 CCC à Me SILVA-GARCIA le 1 CCC à Me ELKABBAS le

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [I] [J] [M] et Monsieur [G] [B] [H], tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 6] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 15], [Localité 17] (PORTUGAL), sans contrat de mariage préalable. L'acte de mariage ne comporte aucune énonciation relative au contrat de mariage ou à la désignation de la loi applicable.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [K] [M] [H], né le [Date naissance 7] 2002, âgé actuellement de 21 ans et demi ; - [F] [M] [H], née le [Date naissance 8] 2004, âgée actuellement de 19 ans et demi.

Vu l'assignation délivrée le 26 décembre 2022 par Madame [I] [J] [M] à l’encontre de Monsieur [G] [B] [H] contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 20 juillet 2023, rendue à la requête de l'époux et par laquelle le juge conciliateur a prescrit les mesures provisoires nécessaires et constaté que la juridiction française était compétente pour statuer sur la demande en divorce et pour statuer sur les demandes relatives à l’autorité parentale et sur les demandes alimentaires avec application de la loi française ;

Vu les dernières conclusions de Madame [I] [J] [M] reçues par voie électronique le 4 octobre 2023 ; Vu la constitution d’avocat par Monsieur [G] [B] [H] au stade des mesures provisoires puis la décharge donnée à l’avocat le 9 novembre 2023, sans nouvelle constitution formalisée ; Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 décembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 25 avril 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 01 août 2024 avec prorogation au 26 septembre 2024 puis au 31 octobre 2024 pour cause de surcroît d’activité.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, au régime matrimonial, à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [I] [J] [M] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (PORTUGAL)

et de Monsieur [G] [B] [H] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (PORTUGAL)

mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 15], [Localité 17] (PORTUGAL)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des article