Référés, 20 décembre 2024 — 24/00994

DU 20 décembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5G2

Code NAC : 30B

Monsieur [K] [G] [Z] Madame [V] [P] [Z] C/ Madame [D] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

Monsieur [K] [G] [Z], demeurant [Adresse 3] Madame [V] [P] [Z], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Franck AMRAM de la SELASU FRANCK AMRAM AVOCAT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 243, Maître Huseyin OZERSAHIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322

DÉFENDEUR(S)

Madame [D] [I], demeurant [Adresse 2] non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 27 novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024

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Vu l’assignation en référé délivrée le 11 octobre 2024 à la requête de [K] [Z] ET [V] [Z] à [D] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

- condamner [D] [I] à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 7 155,3 actualisé de 7 155,31 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

- à voir ordonner son expulsion ;

Régulièrement assignée, [D] [I] n'a pas constitué avocat;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2021, [K] [Z] et [V] [Z] ont donné à bail à [D] [I] et Madame [L], qui a depuis donné congé, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] ;

Le 12 juin 2024, [K] [Z] et [V] [Z] lui ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 6 362,13 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 12 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de [D] [I] de payer la somme de 7 155,31 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, taxe foncière, accessoires et indemnités d’occupation au 26 novembre 2024 inclus ; il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme ;

Il n’y aura pas lieu au prononcé d’une astreinte ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner [D] [I] au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

Il est équitable d’allouer à [K] [Z] ET [V] [Z] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

[D] [I] succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 12 juillet 2024;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de [D] [I] et de tout occupant de leurs chefs des lieux sis [Adresse 1] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par [D] [I], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons [D] [I] au paiement de cette indemnité ; CONDAMNO