Chambre J.A.F. Cab 5, 12 septembre 2024 — 23/04219
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/04219 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJMP AFFAIRE : [G] [T] épouse [V]/ [U] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de madame Caroline SOUILLARD, greffière présente lors des débats et de de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffière présente lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS : 26 juin 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [G] [T] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Philippe ILLOUZ, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 162
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (ALGÉRIE) domicilié : chez Foyer [8] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] n’ayant pas constitué avocat
1 grosse à Madame [G] [T] épouse [V] le 1 grosse à Monsieur [U] [V] le 1ccc à Me Philippe ILLOUZ le
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [G] [T] et Monsieur [U] [V], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (Val d'Oise), sans contrat de mariage préalable.
Une enfant est issue de cette union : - [D] [V], née le [Date naissance 3] 2020, à [Localité 11] (Val d’Oise).
Par acte du 8 août 2023, Madame [G] [T] a assigné Monsieur [U] [V] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Pontoise à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 24 octobre 2024.
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 17 novembre 2023, rendue à la requête de l'épouse et par laquelle le juge a prescrit les mesures provisoires nécessaires ;
Vu les dernières conclusions de Madame [G] [T] signifiées au défendeur par voie d’huissier le 13 mars 2024 ;
Monsieur [U] [V], bien que régulièrement convoqué par acte délivré à l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.
La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'enfant n’étant pas en âge de discernement, il n’y a pas lieu à audition, ni à vérification de l’information relative au droit à être entendu.
La vérification prévue à l’article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte à l’égard de l'enfant.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2024, fixant la date des plaidoiries au 25 juin 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ÉPOUX
de Madame [G] [T] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] (Algérie)
et
de Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (Algérie)
mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 14] (Val d'Oise)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 8 août 2023 ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE à Madame [G] [T] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 12] (Val d’Oise) ;
CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à Madame [G] [T] une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le