Chambre J.A.F. Cab 5, 12 septembre 2024 — 22/03520
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03520 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MTLS AFFAIRE : [E], [L], [N] [C] épouse [M]/ [B], [D], [F] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée deMadame Caroline SOUILLARD greffière lors des débats et de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffière lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS : 25 juin 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [L] [N] [C] épouse [M] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 13] (92) [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 120
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [D] [F] [M] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Gérard VILON GUEZO, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant, vestiaire : 517
1 ccc à Me DOUCINAUD-GIBAULT le 1ccc à VILON GUEZO le 1 grosse à Madame [E] [L] [N] [C] épouse [M] le 1 grosse à Monsieur [B] [D] [F] [M] le
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [E] [C] et Monsieur [B] [M], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (Hauts-de-Seine), sans contrat de mariage préalable.
Un enfant est issu de cette union : - [V] [T] [U] [M]--[C], né le [Date naissance 4] 2009, à [Localité 11] (Val d’Oise).
Par acte du 20 juin 2022, Madame [E] [C] a assigné Monsieur [B] [M] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Pontoise à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 octobre 2022.
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 13 avril 2023, rendue à la requête de l'épouse, et par laquelle le juge a ordonné une expertise médico-psychologique et prescrit les mesures provisoires nécessaires ;
Vu le rapport d'expertise psychologique déposé au greffe le 18 août 2023 ;
Vu les dernières conclusions de Madame [E] [C] reçues par voie électronique le 3 avril 2024 ;
L’époux défendeur a régulièrement constitué avocat mais n'a pas déposé d'écritures au soutien de ses intérêts malgré le calendrier de mise en état fixé. N'ayant pas accompli les actes de la procédure dans les délais requis, le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Les parents ont été avisés du droit pour leur enfant, doué de discernement, d'être entendu par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été présentée en ce sens.
[V] a adressé au juge aux affaires familiales une lettre dans laquelle il a demandé à être entendu. En application de l'article 388-1 du Code civil, l’enfant a été entendu dans le cadre de l’expertise médico-psychologique.
La vérification prévue à l’article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte à l’égard de l'enfant.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2024, fixant la date des plaidoiries au 25 juin 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [E] [L] [N] [C] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine)
et
de Monsieur [B] [D] [F] [M] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis)
mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du divorce entre