2ème Chambre Cabinet C, 18 décembre 2024 — 23/03543

RG : N° RG 23/03543 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GE2W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 24/01026 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 15] (62) de nationalité Française Profession : Technicien de fabrication [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Isabelle CORMAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [X] [E] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Aide à domicile [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [L] et Madame [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12], sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [Y] [L], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 12], majeure et indépendante ;[O] [L], né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 12] ;[S] [L], né le [Date naissance 11] 2012 à [Localité 12]. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 11 décembre 2023 à laquelle est annexée un acte sous signature privée contresigné par leurs conseils portant acceptation du principe de la rupture en date du 6 décembre 2023, Monsieur [J] [L] et Madame [X] [E] ont saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 17] pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 février 2024 sur le fondement de l’article 233 du code civil aux fins de voir prononcer leur divorce et statuer dans l'attente sur les mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 9 octobre 2024, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires notamment : Autorisé les époux à résider séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 7] à [Localité 12] et du mobilier du ménage à Madame [X] [E], à charge pour elle d'en assumer le paiement du loyer ;Octroyé à Monsieur [J] [L] un délai de 6 mois pour quitter le domicile conjugal ;Constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [X] [E] et Monsieur [J] [L] sur [O] et [S] ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;Accordé à Monsieur [J] [L] un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera sauf meilleur accord des parties :- pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures ; - pendant les petites vacances scolaires : les années paires, la première moitié des vacances scolaires, les années impaires la seconde moitié des vacances scolaires ; - pendant les vacances scolaires estivales, tous les ans la première et troisième quinzaine des vacances scolaires chez Monsieur [J] [L] et la deuxième et quatrième quinzaine des vacances scolaires chez Madame [X] [E] ; Fixé à 110 euros par mois et par enfant le montant de la contribution au titre de l'entretien et de l'éducation de [O] et [S] due par Monsieur [J] [L] ;Dit que les mesures provisoires produisent effet à compter de la présente décision.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 15 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, Monsieur [J] [L] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 2] 2005 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Homologuer les accords survenus entre les époux sur les points suivants :Dire que Madame [X] [E] conservera l'usage de son nom d'épouse, à savoir [L] ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application l'article 265 du code civil ;Constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;Dire et juger n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;Constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants communs du couple [O] et [S] ;Fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère ;Octroyer à Monsieur [J] [L] un droit de visite et d'hébergement sauf meilleur accord des parties de la façon suivante :- pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 20 heures au dimanche 20 heu