BSM contentieux<10 000€, 17 décembre 2024 — 23/00785

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10]

N° RG 23/00785 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QYS

JUGEMENT DU : 17 Décembre 2024

[N] [Y]

C/

[F] [Z] [X] [O]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

Jugement rendu le 17 Décembre 2024 par Madame Coralie LEUZZI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Pauline CARON, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [N] [Y] née le 23 Février 1947 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Assistée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Romain BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEURS

Madame [F] [Z] née le 01 Janvier 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substituée par Me Célia LEBORGNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Monsieur [X] [O] né le 02 Avril 1949 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marion LORIETTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS : 28 Novembre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 23/00785 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QYS et plaidée à l'audience publique du 28 Novembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 17 Décembre 2024, les parties étant avisées

Et après délibéré : EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 21 novembre 2017, Madame [N] [Y] a consenti un bail d’habitation à Madame [F] [Z] née [W] concernant des locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 12], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 560 euros net de charges.

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1206,06 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3426,26 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Le commandement signifié le 3 mai 2023 a également été dénoncé Monsieur [X] [V] le 15 mai 2023.

Par acte du 24 juillet 2023, Madame [N] [Y] a assigné Madame [F] [Z] née [W] et Monsieur [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer afin d’obtenir, sous le rappel de l’exécution provisoire :

- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en application de l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 ;

- l’expulsion de corps et de biens de Madame [F] [Z] née [W] ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d’exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit codes ;

- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement :

- de la somme de 5529,13 euros représentant les loyers et les charges impayés au 1er juillet 2023, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil ;

- des loyers échus depuis le 1er juillet 2023 jusqu’à la date de la résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil ;

- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier terme du loyer, charges comprises, soit 601,46 euros et ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil ;

- de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- des dépens en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation ainsi que de tous les actes de procédure postérieurs.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 juillet 2023. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé car la locataire n’a pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social. L’affaire a été retenue à l’audience du 5 octobre 2023. A cette audience, Madame [N] [Y] a maintenu l’intégralité des demandes contenues dans l’assignation et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6433,56 euros, indexation indûment comptée à partir de décembre à déduire.

Madame [F] [Z]